1er juillet 2017: Le nouveau diagnostic obligatoire gaz / électricité d’un logement loué informe enfin de l’état des installations.

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Savoir c’est pouvoir; à partir du 1er juillet 2017 , les bailleurs doivent fournir à leurs locataires une information précise sur les installations de gaz et d’électricité. Encore un diagnostic ? oui mais au bénéfice des locataires. Jacques Mézard, le nouveau ministre de la Cohésion des territoires**, rappelle que cette mesure s’inscrit dans la volonté de renforcer l’information du locataire et de responsabiliser le bailleur. C’est une volonté qui prend forme car une installation électrique défaillante peut représenter un risque important d’électrocution et causer de nombreux départs de feu. C’est même une des causes majeures des incendies d’habitation.Explications et liens d’accès utiles !!

Appareils de mesure servant à l'établissement d'un dossier de DPE: diagnostic de performance énergétique.
Appareils de mesure servant à l’établissement d’un dossier de DPE: diagnostic de performance énergétique.

De même, la vétusté des installations de gaz, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents peuvent entraîner intoxications et explosions. Les états relatifs aux installations intérieures d’électricité répondent donc à un objectif primordial de sécurité des personnes occupant les bâtiments. Ainsi, pour les logements construits avant 1975 et pour les baux dont la signature interviendrait après le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent remettre à leur locataire deux nouveaux documents :

Un état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic de l’installation électrique du logement et de ses dépendances ;

Les dispositions de la loi ALUR pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové concerne la réalisation d’un diagnostic qualifiant l’état des installations d’électricité et de gaz des biens immobiliers mis en location.

un état de l’installation intérieure de gaz, soit un diagnostic de l’installation de gaz du logement et de ses dépendances. C’est au bailleur du logement qu’appartient l’initiative de faire réaliser ces diagnostics, qui sont à intégrer au sein du dossier technique et doivent impérativement être remis au locataire.
Le bailleur n’a toutefois pas à fournir un état de l’installation intérieure d’électricité si:
> l’installation électrique du logement a moins de 15 ans d’âge ;
> il est en mesure de présenter au locataire un état de l’installation intérieure de l’électricité, réalisé depuis moins de 6 ans, par exemple à l’occasion de la vente du logement > il est en mesure de présenter au locataire une attestation de conformité, ou une déclaration délivrée depuis moins de 6 ans par l’installateur qui a réalisé la mise en conformité ou sécurité de l’installation électrique.

Le bailleur n’a pas à fournir un état de l’installation intérieure de gaz si :
> l’installation de gaz a moins de 15 ans d’âge ;
> il est en mesure de présenter au locataire un état de l’installation intérieure de gaz, réalisé depuis moins de 6 ans, par exemple à l’occasion de la vente du logement.

POURQUOI LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SONT OBLIGATOIRES ?

Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. Que vous vendiez ou louiez une maison ou un appartement, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce DDT a été rendu obligatoire pour protéger la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement en faisant circuler l’information sur l’état d’un bien immobilier.

Aujourd’hui, un DDT est composé de plusieurs diagnostics obligatoires en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation et de la date du permis de construire. Cependant, des diagnostics complémentaires peuvent également vous être demandés en fonction de l’ancienneté de vos installations de gaz et d’électricité par exemple.

Domoclick.com avec le Ministère de la cohésion sociale

PROPRIÉTAIRES, LOCATAIRES, NE NÉGLIGEZ PAS L’ÉTAT DES LIEUX :
GUIDE EN 12 pages à télécharger:
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/l17113-1_etatdeslieux_def_web.pdf

** Ministère de la Cohésion des territoires:
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Trouver un diagnostiqueur avec Allodiagnostic:
https://www.allodiagnostic.com/

• ADIL (Agences départementales d’information sur le logement) :
www.anil.org

• www.service-public.fr • Allô service public 3939 :
service 0,15€/min + prix appel

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2 Comments

  1. La loi sur l’obligation d’entretien de son logement comme le ravalement de façade ou l’isolation permet également une économie d’énergie, ce sont des bonnes choses car on ne se rend pas compte de la différence que cela fait

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