Construction: Fin de conflit entre Architectes et géomètres-experts, le Conseil d’Etat valide le Permis d’aménager et le seuil de 150m2.

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C’est officiel, le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d’aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d’en décider le Conseil d’Etat. Ce texte avait été attaqué par l’Ordre des géomètres-experts (OGE***). Le Conseil d’Etat a tranché : le décret instaurant un seuil de recours obligatoire à un architecte pour les lotissements, fixé à 2.500m² (le Permis d’aménager**), ne fera pas l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. C’est Florent Lacas qui l’explique pour Batiactu, tandis que la Chambre des Notaires, très concernée par le sujet du Permis d’aménager rappel le cadre exact de la loi.

Laurence Orrit-Blanquer, présidente de l’Ordre des géomètres-experts du Languedoc Roussillon à Port La Nouvelle
Photo Midi-Libre

Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat, le 21 juillet 2017. L’Ordre des géomètres-experts (OGE***) avait attaqué ce texte, après sa publication en février dernier. Mais il était défendu notamment par le Conseil national de l’ordre des architectes.
 
D’après l’OGE, cette obligation portait atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi. Ce à quoi le Conseil d’Etat répond qu’il est « loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre […] des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général ». L’institution affirme par ailleurs que l’obligation de recours à un architecte n’exclut pas « le concours d’autres professionnels de l’aménagement, de l’urbanisme ou des paysages, parmi lesquels les géomètres-experts, à la constitution du dossier de demande de permis d’aménager ». Il résulte de ces observations que « la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux » et donc qu’elle ne mérite pas d’être portée devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC. La fin d’un combat qui a opposé, durant de longs mois, architectes et géomètres-experts.

Le Conseil d’Etat valide également le seuil de 150m²

Se basant sur le même type d’arguments, les juges du Conseil d’Etat ont tranché dans le même sens pour un autre décret issu de la loi LCAP. Il s’agit du décret instaurant un seuil de recours obligatoire à un architecte de 150m² pour les constructions (à l’exception des bâtiments agricoles). La requête était portée par l’Union nationale de l’architecture et des maîtres d’oeuvre (Unamo). Le Conseil d’Etat a estimé que la requête n’avait pas un caractère sérieux, et qu’en conséquence le texte ne pouvait faire l’objet d’une QPC devant le Conseil constitutionnel.

**Tout savoir sur le permis d’aménager

Un ­pe­rmis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les trava­ux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Le permis d’aménager est nécessaire dès lors qu’il s’agit :

– de­s aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités,

– d’aménager un golf d’une surface supérieure à 25 hectares,

– de créer ou agrandir un terrain de camping de plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes,

– de réaménager un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant augmentant de plus de 10 % le nombre d’emplacements ou modifiant la végétation,

– d’aménager un terrain pour le sport motorisé,

– d’aménager un parc d’attraction ou aire de jeux supérieur à 2 hectares,

– des remembrements effectués par une Association Foncière Urbaine Libre

– des affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et d’une surface supérieure ou égale à 2 hectares,

– de créer ou d’agrandir un parc résidentiel de loisirs,

– d’un lotissement à partir de deux lots à bâtir avec réalisation ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs ou que le projet est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé (dans ces 2 secteurs le permis d’aménager s’impose dès le 1er détachement). Le dossier est transmis à la mairie par LR/AR ou déposé contre récépissé.

Délai et décision

Le délai d’instruction, sauf exception est de 3 mois, à compter de la date de dépôt de la demande. Le permis sera ou accepté, ou refusé avec motivation ou soumis à un sursis à statuer.

En cas d’acceptation, si les travaux n’ont pas débuté dans le délai de 3 ans et, passé ce délai, s’ils sont interrompus pendant plus d’une année, le permis devient caduc. Il est toutefois possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée deux fois d’un an. 

Avant la délivrance du permis d’aménager aucune promesse de vente sous aucune forme ou condition ne peut être conclue.

Après l’obtention du permis d’aménager et avant les travaux de viabilité ou garantie d’achèvement, seules les promesses unilatérales de vente, soumises à un régime spécial prévu au Code de l’Urbanisme, sont admises.

Le notaire et le permis d’aménager

Le permis d’aménager ne laisse pas de place à l’amateurisme. Il s’agit d’un document autorisant une opération bien souvent d’envergure. La réglementation est stricte pour garantir l’accédant à la propriété . Le respect des contraintes administratives est assuré par le notaire qui vérifiera point par point le respect de la procédure et ne recevra les actes qu’en fonction de l’état de la procédure. La validité des actes dépend du stade atteint par la procédure. En outre, le notaire vérifiera si les conditions de mise en œuvre des assurances et garanties d’achèvement sont bien respectées. Le notaire est le pilier essentiel du respect des procédures légales exigées pour la garantie de l’accédant à la propriété.

La déclaration préalable de travaux

Généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance, la déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Chambre des Notaires:
https://www.notaires.fr/fr/la-déclaration-préalable-de-travaux

*** L’ordre des geometres experts:

http://www.geometre-expert.fr/oge/l-ordre-des-geometres-experts/l-ordre-des-geometres-experts-rec_122680

Domoclick.com avec Batiactu et la Chambre des Notaires

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2 Comments

  1. Si je comprends bien le permis d’aménager concerne tout ce qui est public, tout endroit susceptible d’accueillir du monde. Je ne savais pas non qu’il y avait des réglementation au m2, je voyage en Thailande énormément pour supperviser des constructions et là bas c’est totalement différent

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