Bonne nouvelle pour les entreprises de la restauration du patrimoine : tout comme les entreprises des métiers d’art, elles peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10% pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017. Cette mesure court jusqu’au 31 décembre 2019. Les activités de la restauration de patrimoine concernent l’ensemble des biens immobiliers ou mobiliers qui présentent un intérêt historique ou artistique. Autrement dit, cela ne concerne pas seulement les châteaux classés ISMH mais également le bâtiment de caractère rural ancien. Comme on l’aime à l’Association ASMA* qui nous offre l’occasion de découvrir sa publication annuelle, Le Blättel** avec des articles de fond et des rubriques sur les matériaux et des savoir-faire. Superbe, engagé et passionnant !
Il faut préciser que les activités de la restauration de patrimoine se définissent comme celles « exercées sur l’ensemble des biens immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Autrement dit, cela ne concerne pas seulement les châteaux classés ISMH mais également le bâtiment de caractère rural ancien.
Comment bénéficier du CITE :
Pour prétendre à un CITE, vous devez remplir plusieurs conditions :
-votre foyer fiscal doit se trouver en France ;
-vous devez être propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit (les propriétaires bailleurs sont donc exclus du dispositif, étant déjà bénéficiaires de déductions de charges sur leurs revenus fonciers.) ;
-le logement pour lequel les travaux ont été réalisés doit constituer votre habitation principale ;
-la construction de celui-ci doit avoir été achevée au mois deux ans avant le début des travaux.
Travaux d’isolation, des portes et fenêtres…c’est terminé à partir de 2018
Domoclick.com reviendra sur ce sujet dès novembre 2017. Tous les travaux ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Pour en profiter, ils doivent répondre à des critères précis, présentés ci-dessous et figurant dans la notice n°2041-GR, téléchargeable depuis le site officiel des impôts.
Notez que pour être éligible au crédit d’impôt, les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux. De plus, depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE).
Quelles dépenses sont éligibles au crédit d’impôt ?
Peuvent être pris en compte : les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (environ une dizaine d’unités) ou directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine ;les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la création d’ouvrages précités et à la réalisation de prototypes ou directement affectées à l’activité de restauration du patrimoine ; les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série ou relatifs à l’activité de restauration du patrimoine ;les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;les dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série (soit une dizaine d’exemplaires) ou à l’activité de restauration du patrimoine confiées par les entreprises éligibles au crédit d’impôt à des stylistes ou bureaux de style externes.Le dispositif s’applique aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2019.
Quels sont ses avantages ?
Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Il est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées durant de la dernière année civile écoulée.En outre, le crédit d’impôt est soumis au plafond communautaire des aides de minimis. Le cumul des aides de minimis perçues (subvention, avance, aide fiscale, etc…) par une entreprise doit toujours rester inférieur à 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.Le crédit d’impôt est d’autant plus avantageux pour les Entreprises du patrimoine vivant (EPV), car il s’élève non pas à 10, mais à 15 %.
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut souscrire à la déclaration CERFA n° 13342 (autre numéro : 2079-ART-SD). Il faut déposer sa déclaration :dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu :dans les mêmes délais que le relevé de solde de cet impôt, pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés.
Domoclick.com avec Le Monde des Artisans
https://www.lemondedesartisans.fr/
* ASMA
BP 90032 67270 HOCHFELDEN Té: 07 86 20 53 88
Courriel: [email protected]
** Le Blättel / Revue de l’ASMA
Le Blättel est la revue annuelle de l’Association. Elle est envoyé à tous les membres de l’Association, ainsi qu’à des collectivités et des acteurs du patrimoine sous format papier.
Télécharger l’édition 2016 :
http://maisons-paysannes.org/wp-content/uploads/2016/05/BLATTEL2016.pdf
Liste non exhaustive de professionnels du bâti ancien que l’ASMA recommande: http://www.asma.fr/sauvegarde-maison-alsacienne/page-professionnelscharpentierscouvreurs.html
Charpentiers / Couvreurs
Art et couverture d’Alsace
Couvreur & zingueur
Morschwiller
Site internet : http://www.artetcouverturedalsace.com/
03 88 07 80 76
Berger:
Charpentier
Châtenois
[email protected]
06 75 03 85 59
Cédric Brenner:
Charpentier / Couvreur
Alteckendorf
Site internet : http://www.brenner.fr/
[email protected]
03 88 51 50 35
Deutsch Olivier:
Charpentier / Couvreur / Maçon
Krafft
Site internet : http://maisonacolombage.com/
[email protected]
06 81 48 08 74
Hild
Couvreur / Zingueur
Haguenau
Site internet : http://www.hild-haguenau.com/
[email protected]
M.Ney : 06 37 89 80 94
Betrand Hinderer:
Charpentier / Couvreur / Maçon / Pierres anciennes
Sundgauvien, l’ami du pan de bois
Gildwiller
06 24 52 93 83
MF Charpente
: Charpentier
Wittelsheim
Site internet : http://www.m-f-charpente.fr/
m.f.
[email protected]
M.Sutter :
06 50 99 74 11
Jean-Yves Cobigo:
Traitement des charpentes
Marmoutier
[email protected]
06 81 31 79 50
Pierre Garnier:
Maître artisan couvreur zingueur
Niederhausbergen
Site internet : http://www.pierre-garnier.fr/html/index.htm
[email protected]
03 88 16 30 50
Chanzy Pardoux:
Entreprise spécialisée dans la restauration du patrimoine bâti
Illkirch-Graffenstaden
Site internet : http://www.chanzy-pardoux.fr/
[email protected]
03 90 40 33 80
Du 2 au 5 novembre 2017: SLON INTERNATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL
Le programme:
https://www.patrimoineculturel.com/wp-content/uploads/2017/10/SIPC_DP2_OCT.pdf
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