La loi ALUR pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénovée est publiée.

Réforme des professions immobilières, encadrement des loyers et garantie universelle des loyers, lutte contre l’habitat indigne, modernisation des documents d’urbanisme, la loi Alur (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénovée) est finalement publiée depuis le 24 mars , à l’issue d’un long parcours parlementaire et après que le conseil constitutionnel en ait validé l’essentiel. Cette loi proposée et défendue par Cécile DUFLOT entrera en vigueur progressivement selon la publication des décrets. Présentation.

Autre chantier de la ministre du logement, la rénovation thermique; avec comme objectif de réduire de 50% la facture énergétique des foyers.
La ministre du logement, Mme Duflot, édition Challenges du 25 novembre 2012

L’élaboration du PLU sera transférée à l’interco dans les trois ans de l’entrée en vigueur du texte, sauf opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population. Le texte a aussi pour objectif de lutter contre l’artificialisation des sols et de promouvoir la densification. Ainsi, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale (Scot) devra, désormais, comporter l’analyse des capacités de densification. Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU devra, lui, présenter une analyse de la consommation d’espace et fixer un objectif chiffré de limitation de celle-ci.

Enfin, il analysera les possibilités de densification. Les réserves foncières identifiées dans les PLU (zones dites « 2AU ») qui n’auront fait l’objet d’aucun projet d’aménagement ou d’acquisition foncière au bout de douze ans seront considérées comme zones naturelles ou agricoles. Au chapitre de la modernisation des documents d’urbanisme, le Scot est confirmé dans son rôle de document intégrateur de l’ensemble des schémas et normes locales. En ce qui concerne le volet foncier, la loi prévoit que l’Etat peut mettre en place un EPF dont le périmètre se superpose avec celui d’un EPF local créé avant le 26 juin 2013, avec l’accord des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes non membres concernées par la superposition.

Habitat indigne et copropriétés dégradées

– La loi prévoit un transfert automatique de la police du maire en la matière au président de l’EPCI à fiscalité propre, transfert qui ne s’appliquera pas aux communes qui s’y opposent. De la même manière, le préfet délèguera ses pouvoirs en la matière aux EPCI ayant signé une convention de délégation des aides à la pierre, première étape vers une unification aux mains d’une seule autorité des polices de l’habitat. Le traitement des copropriétés dégradés est étoffé d’une nouvelle procédure, la requalification, qui permettra une appropriation publique des immeubles les plus en difficulté via un EPF. De plus des mesures de prévention sont instaurées, comme l’instauration d’un diagnostic obligatoire des copropriétés, d’un fonds de travaux et d’un plan pluri – annuel de travaux.

Ont été déclarées inconstitutionnelles certaines mesures relatives à la protection des locataires, considérés comme imposant une charge disproportionnée au propriétaires ou portant atteinte à l’exercice du droit de propriété, à la liberté contractuelle et aux droits des copropriétaires (art. 6 et 19 de la loi).

Domoclick.com avec La Gazette des Communes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

JORF n°0072 du 26 mars 2014 page 5809
texte n° 1

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (1)

NOR: ETLX1313501L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC en date du 20 mars 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : FAVORISER L’ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

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