Faisons simple et efficace dès qu’il s’agit de louer sa résidence principale ou saisonnière. Depuis longtemps, la législation en matière de logement s’est complexifiée et a rendu plus opaque le fonctionnement du marché locatif français aux yeux d’un nombre important d’agents immobiliers aussi bien que des bailleurs particuliers. C’est pour faciliter le travail de ces deux profils que la start-up LeBonBail propose de digitaliser intégralement les baux d’habitation, résidence principale ou location saisonnière. Présentation du principe et contexte de la loi ALUR auquel il se conforme.
Des lois supposées protéger le locataire sont entrées en vigueur, mais leur relative complexité en rend la mise en application par les parties au contrat de bail souvent approximative. En effet, la loi du 6 juillet 1989 a été modifiée en profondeur par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. Deux ans après l’anniversaire de son entrée en vigueur, la loi ALUR n’est toujours pas intégralement mise en application, car l’ensemble des décrets devant la constituer n’est pas encore paru.
Il en a résulté une confusion à de nombreux niveaux pour les divers acteurs du secteur immobilier. Une enquête menée auprès de 1246 agences immobilières a révélé que plus de 35% d’entre elles ne respectaient pas les normes fixées par les dernières avancées législatives. Par exemple, 35% des agences ne respectent pas l’obligation d’affichage systématique du diagnostic de performance énergétique sur les annonces immobilières, mesure supposée obligatoire. Si les professionnels de l’immobilier s’avèrent en partie inaptes à s’adapter à leurs nouvelles obligations, que peut-on espérer de la part des bailleurs personnes physiques prenant bien souvent soin de la mise en location de leur bien par eux-mêmes ?
Le décret de la loi ALUR du 29 mai 2015, dont nous nous apprêtons à célébrer la première année d’entrée en vigueur, a instauré l’usage d’un contrat de bail type, imposant la figuration sur le document d’un certain nombre de clauses et de mentions obligatoires. Cette mesure législative a provoqué un phénomène double : le contrat de bail s’est standardisé quant à la forme, tout en devenant cependant plus long et plus complexe pour les non-initiés. Un contrat de bail de résidence principale comprend un total de 35 pages, une fois jointes les annexes désormais obligatoires. En plus de cela, le contrat de bail est à présent parsemé de conditions qui rendent la mise en place d’un contrat de bail type sous la forme papier impossible.
Une excroissance législative de cette nature a généré une opportunité de développement d’un service d’automatisation juridique : le bail étant désormais à la fois standardisé et complexe, la mise en place d’un service de rédaction intégralement digitalisé et automatique du contrat de bail s’avère suffisamment utile et nécessaire.
Une start-up s’est penchée sur la question et a lancé l’aventure entrepreneuriale dès le début de l’année 2015. LeBonBail a débuté ses services en ligne au début de l’été 2015 et compte à présent plus de 20 000 utilisateurs en France, rédigeant l’intégralité de leur contrat de location en ligne. La mise en place du contrat de bail se fait par le biais d’un formulaire dynamique et intelligent, qui s’adapte à la situation précise du bailleur en fonction des réponses données.
Créer un contrat de bail par le biais de ce service prend environ 10 minutes. A la fin du processus, l’utilisateur peut télécharger un contrat de bail sous la forme d’un fichier PDF parfait et propre, qui change des documents photocopiés plusieurs fois et remplis à la main. Le service est intégralement gratuit pour le bailleur personne physique, et permet également un suivi automatique de toutes les échéances du bail : paiement de loyer, périodes de préavis, renouvellement de diagnostics… À chacun de ces événements, les parties au contrat reçoivent une notification automatique par e-mail, ce qui leur permet d’anticiper et de planifier au mieux les différentes étapes de leur gestion locative.
Il est désormais également possible de signer le bail en ligne, grâce à un système de signature électronique certifié et juridiquement valide. Ceci signifie que le contrat de bail peut à présent être géré intégralement en ligne : le bailleur peut inviter ses locataires à remplir leurs informations personnelles dans le formulaire par un simple mail ; les parties peuvent signer le contrat par biais électronique sans même avoir à se rencontrer ; bref, la gestion du contrat de bail peut s’effectuer de façon intégralement digitalisée. Le droit se dématérialise, apportant dans ce mouvement des nombreux avantages.
Les conséquences du bail digitalisé et de l’automatisation juridique se comptent en arbres sauvés.
Le contrat de bail digitalisé a de nombreuses conséquences directes. La plus évidente est le confort prodigué au bailleur qui souhaite être en conformité avec la législation sans avoir à digérer celle-ci afin d’écrire un contrat de bail par lui-même. En effet, trouver un bail papier en ligne, sous la forme d’un simple formulaire qui ne soit pas obsolète, est désormais devenu très difficile.
Le bail digital implique également des économies de papier conséquentes. En effet, il est estimé que si tous les contrats de bail de France étaient signés par le biais du digital, entre 450 et 675 millions de feuilles de papier pourraient être épargnées chaque année, soit l’équivalent de 53 000 à 70 000 arbres. Les bénéfices environnementaux du digital ne sont jamais à sous-estimer…
Mais la digitalisation et l’automatisation juridiques, phénomènes rassemblés sous le nom de “legal tech”, présentent d’autres avantages, notamment pour le législateur. En effet, un usage massif du bail digital implique une transposition plus efficace de la législation sur le terrain : fournir aux bailleurs et locataires un contrat de bail « intelligent » qui garantit l’accès à une pleine protection juridique à chacune des parties, grâce à une conformité du bail avec les normes prescrites par la loi.
** Rédaction et signature en ligne de votre bail (résidence principale ou location saisonnière):
https://www.lebonbail.fr/wizards/new
Domoclick.com avec Romain KEPPENNE
