Location et Locataires : Tout savoir sur le nouveau bail sans avoir osé l’espérer !

Un nouveau contrat de location type va entrer en vigueur à compter du 1er août prochain. En quoi consiste-t-il ? Que va-t-il changer pour les propriétaires et les locataires ? Zoom sur ce nouveau bail plus complet que le précédent selon AvendreAlouer**. Prévu par la loi Alur de mars 2014, le nouveau contrat de location qui va lier locataires et propriétaires bailleurs à partir de cet été sera plus détaillé et plus informatif que celui utilisé jusqu’à présent. Certains éléments qui étaient facultatifs seront désormais impérativement présents, notamment le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire. Cela doit permettre au nouveau locataire de vérifier que le propriétaire n’en a pas profité pour effectuer une forte hausse du loyer.



Une vingtaine de pages au total

Autre élément d’information requis : la liste des équipements du logement, ainsi que le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire. Une manière pour le nouveau locataire de voir si la hausse éventuelle d’un loyer se justifie. Les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables doivent aussi figurer, ainsi que les modalités de récupération des charges et enfin une notice d’information d’une quinzaine de pages, rappelant les principaux droits et obligations des parties. Au total, le nouveau bail qui entrera en vigueur au 1er août comportera une vingtaine de pages. Selon ses défenseurs, il doit permettre de limiter la rédaction de faux baux avec clauses abusives et illicites, comme c’est le cas encore parfois actuellement.

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Le réquisitoire de la Cour des comptes contre la politique du logement en Ile-de-France
Le 08.04.2015 Par Béatrice Jérôme pour Le Monde***

Ruineuse et inadaptée. Dans un rapport rendu public mercredi 8 avril 2015, la Cour des comptes dresse un réquisitoire sévère contre la politique du logement en Ile-de-France. La production de logements en Ile-de-France coûte de plus en plus cher. Plus de 6 milliards d’euros y sont consacrés chaque année (subventions publiques pour le parc social, aides et exonérations fiscales, prêts à taux zéro pour l’accession à la propriété). Depuis 2010, l’Etat consent à la région 50 % du total de ses aides nationales à la construction de logements sociaux. Soit quelque 220 millions d’euros par an.

Au total, la somme des fonds publics est considérable parce qu’explique la Cour, les « subventions et les efforts se sont concentrés dans les zones où le coût de construction est le plus élevé et le foncier le plus rare ».
La ville de Paris perçoit ainsi entre 30 % et 45 % des crédits de l’Etat pour le logement social du fait de « l’accroissement du nombre de logements sociaux dans la capitale et [de] leur coût élevé », précise la Cour. Paris produit 23 % des nouveaux logements sociaux de la région et 6 % de l’effort national.

Pour compenser le coût élevé des opérations immobilières dans l’agglomération, les bailleurs sont enclins à privilégier des HLM à loyer élevé. Du coup, l’offre de logements sociaux pour les catégories très modestes n’est pas suffisante. Les promoteurs ont par ailleurs intérêt à « pratiquer des prix élevés dans le secteur libre », souligne la Cour. L’écart entre les loyers du secteur locatif privé et ceux du parc HLM est beaucoup plus grand qu’en province. Cette carence de logements intermédiaires pénalise les classes moyennes.
« Des réalisations très en deçà »

Faute de foncier en quantité, les communes du cœur de l’agglomération parisienne conventionnent des logements existants pour leur donner un statut social ce qui coûte cher et ne permet pas d’accroître l’offre globale, critique la Cour. Le volontarisme de Paris et d’une partie des communes de la petite couronne ne suffit pas. « Les vingt dernières années ont montré un écart croissant entre des objectifs toujours plus ambitieux de création de logement et des réalisations très en deçà », insiste le rapport. Un objectif de production de 70 000 logements par an à l’horizon 2030 a été fixé par le conseil régional d’Ile-de-France et réaffirmé par la loi de 2010 sur le Grand Paris. Or, moins de 44 000 mises en chantier sont recensées en moyenne par an.

A rebours de la volonté affichée des élus de construire la ville sur la ville, la Cour préconise de bâtir davantage hors du tissu urbain, en grande couronne, là où le foncier est disponible et plus abordable. Parmi les outils de planifications créés par la région et validé par l’Etat, le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) préconise de concentrer les trois quarts de cet effort de construction sur des espaces déjà urbanisés et desservis par des transports en commun.

« Des métropoles aux portes de la métropole »

Selon la Cour des comptes, cet objectif de densification qui vise à éviter l’étalement urbain risque, au contraire, de « favoriser un développement résidentiel encore plus éloigné et émietté dans la couronne rurale ». Pour endiguer ce risque, « il est indispensable » selon la Cour de « bâtir des métropoles aux portes de la métropole ».
Elle suggère d’exploiter davantage le gisement de foncier disponible dans les anciennes villes nouvelles de Sénart (Seine-et-Marne), de Saint-Quentin-en-Yvelines ou de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise).
La Cour des comptes place davantage d’espoirs dans l’engagement du gouvernement de relancer des opérations d’aménagement sur plusieurs sites en grande couronne qu’il ne mise sur l’autorité de la future Métropole du Grand Paris programmée pour janvier 2016 pour lever les résistances des élus qui ne veulent pas bâtir.

Puisqu’il « est difficile d’obliger » les maires « à construire », constate la Cour des comptes, elle propose de les dessaisir du pouvoir de délivrer les permis de construire pour confier cette prérogative aux intercommunalités, appelées à se développer en Ile-de-France. Dans sa réponse au rapport, Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation oppose une fin de non-recevoir à cette suggestion : « En l’état actuel des modes d’élection des différents échelons, le maire garde une légitimité politique forte, à même de susciter une plus forte adhésion locale aux projets de construction menés. » Pour empêcher les « recours abusifs » des habitants qui freinent la mise en œuvre des permis délivrés, Mme Lebranchu juge « plus urgentes » les mesures de simplification des procédures promises par le gouvernement.

Le rapport de la Cour des comptes :
http://fr.scribd.com/doc/261224199/Le-rapport-de-la-Cour-des-comptes

*** Le Monde: En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/04/08/le-requisitoire-de-la-cour-des-comptes-contre-la-politique-du-logement-en-ile-de-france_4611460_823448.html#jrHfuos6XcjYGzJ0.99

Domoclick.com avec AvendreAlouer:
Un nouveau contrat de location type va entrer en vigueur à compter du 1er août prochain. En quoi consiste-t-il ? Que va-t-il changer pour les propriétaires et les locataires ? Zoom sur ce nouveau bail plus complet que le précédent selon AvendreAlouer**. Prévu par la loi Alur de mars 2014, le nouveau contrat de location qui va lier locataires et propriétaires bailleurs à partir de cet été sera plus détaillé et plus informatif que celui utilisé jusqu’à présent. Certains éléments qui étaient facultatifs seront désormais impérativement présents, notamment le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire. Cela doit permettre au nouveau locataire de vérifier que le propriétaire n’en a pas profité pour effectuer une forte hausse du loyer.


Une vingtaine de pages au total

Autre élément d’information requis : la liste des équipements du logement, ainsi que le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire. Une manière pour le nouveau locataire de voir si la hausse éventuelle d’un loyer se justifie. Les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables doivent aussi figurer, ainsi que les modalités de récupération des charges et enfin une notice d’information d’une quinzaine de pages, rappelant les principaux droits et obligations des parties. Au total, le nouveau bail qui entrera en vigueur au 1er août comportera une vingtaine de pages. Selon ses défenseurs, il doit permettre de limiter la rédaction de faux baux avec clauses abusives et illicites, comme c’est le cas encore parfois actuellement.

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Le réquisitoire de la Cour des comptes contre la politique du logement en Ile-de-France
Le 08.04.2015 Par Béatrice Jérôme pour Le Monde***

Ruineuse et inadaptée. Dans un rapport rendu public mercredi 8 avril 2015, la Cour des comptes dresse un réquisitoire sévère contre la politique du logement en Ile-de-France. La production de logements en Ile-de-France coûte de plus en plus cher. Plus de 6 milliards d’euros y sont consacrés chaque année (subventions publiques pour le parc social, aides et exonérations fiscales, prêts à taux zéro pour l’accession à la propriété). Depuis 2010, l’Etat consent à la région 50 % du total de ses aides nationales à la construction de logements sociaux. Soit quelque 220 millions d’euros par an.

Au total, la somme des fonds publics est considérable parce qu’explique la Cour, les « subventions et les efforts se sont concentrés dans les zones où le coût de construction est le plus élevé et le foncier le plus rare ».
La ville de Paris perçoit ainsi entre 30 % et 45 % des crédits de l’Etat pour le logement social du fait de « l’accroissement du nombre de logements sociaux dans la capitale et [de] leur coût élevé », précise la Cour. Paris produit 23 % des nouveaux logements sociaux de la région et 6 % de l’effort national.

Pour compenser le coût élevé des opérations immobilières dans l’agglomération, les bailleurs sont enclins à privilégier des HLM à loyer élevé. Du coup, l’offre de logements sociaux pour les catégories très modestes n’est pas suffisante. Les promoteurs ont par ailleurs intérêt à « pratiquer des prix élevés dans le secteur libre », souligne la Cour. L’écart entre les loyers du secteur locatif privé et ceux du parc HLM est beaucoup plus grand qu’en province. Cette carence de logements intermédiaires pénalise les classes moyennes.
« Des réalisations très en deçà »

Faute de foncier en quantité, les communes du cœur de l’agglomération parisienne conventionnent des logements existants pour leur donner un statut social ce qui coûte cher et ne permet pas d’accroître l’offre globale, critique la Cour. Le volontarisme de Paris et d’une partie des communes de la petite couronne ne suffit pas. « Les vingt dernières années ont montré un écart croissant entre des objectifs toujours plus ambitieux de création de logement et des réalisations très en deçà », insiste le rapport. Un objectif de production de 70 000 logements par an à l’horizon 2030 a été fixé par le conseil régional d’Ile-de-France et réaffirmé par la loi de 2010 sur le Grand Paris. Or, moins de 44 000 mises en chantier sont recensées en moyenne par an.

A rebours de la volonté affichée des élus de construire la ville sur la ville, la Cour préconise de bâtir davantage hors du tissu urbain, en grande couronne, là où le foncier est disponible et plus abordable. Parmi les outils de planifications créés par la région et validé par l’Etat, le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) préconise de concentrer les trois quarts de cet effort de construction sur des espaces déjà urbanisés et desservis par des transports en commun.

« Des métropoles aux portes de la métropole »

Selon la Cour des comptes, cet objectif de densification qui vise à éviter l’étalement urbain risque, au contraire, de « favoriser un développement résidentiel encore plus éloigné et émietté dans la couronne rurale ». Pour endiguer ce risque, « il est indispensable » selon la Cour de « bâtir des métropoles aux portes de la métropole ».
Elle suggère d’exploiter davantage le gisement de foncier disponible dans les anciennes villes nouvelles de Sénart (Seine-et-Marne), de Saint-Quentin-en-Yvelines ou de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise).
La Cour des comptes place davantage d’espoirs dans l’engagement du gouvernement de relancer des opérations d’aménagement sur plusieurs sites en grande couronne qu’il ne mise sur l’autorité de la future Métropole du Grand Paris programmée pour janvier 2016 pour lever les résistances des élus qui ne veulent pas bâtir.

Puisqu’il « est difficile d’obliger » les maires « à construire », constate la Cour des comptes, elle propose de les dessaisir du pouvoir de délivrer les permis de construire pour confier cette prérogative aux intercommunalités, appelées à se développer en Ile-de-France. Dans sa réponse au rapport, Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation oppose une fin de non-recevoir à cette suggestion : « En l’état actuel des modes d’élection des différents échelons, le maire garde une légitimité politique forte, à même de susciter une plus forte adhésion locale aux projets de construction menés. » Pour empêcher les « recours abusifs » des habitants qui freinent la mise en œuvre des permis délivrés, Mme Lebranchu juge « plus urgentes » les mesures de simplification des procédures promises par le gouvernement.

Le rapport de la Cour des comptes :
http://fr.scribd.com/doc/261224199/Le-rapport-de-la-Cour-des-comptes

*** En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/04/08/le-requisitoire-de-la-cour-des-comptes-contre-la-politique-du-logement-en-ile-de-france_4611460_823448.html#jrHfuos6XcjYGzJ0.99

Domoclick.com avec AvendreAlouer:
http://www.avendrealouer.fr/RealEstate/Properties/AdvancedSearch?typegroupId=6

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