Nouveau bail de location, colocation et logements meublés : Enfin parait le décret sur la liste des 10 équipements et mobilier obligatoires.

Alors qu’aucun texte ne fixait jusqu’ici une liste officielle de mobilier minimal pour un logement meublé, un décret a été enfin publié ce mercredi 5 aout précisant les éléments de mobilier obligatoires compris dans le logement loué ou en colocation. Il faut reconnaître que ce texte officiel arrive juste après la mise en application depuis le 1er aout 2015 du Nouveau contrat de bail décrété par la loi ALUR. Présentation de la liste des 10 équipements obligatoires dans le cas d’une location meublé (applicable dès le 1er septembre) et le modèle du contrat de bail à respecter en cas de location vide ou meublée à télécharger***

Madame la ministre du logement et des territoires, Sylvia PINEL
Madame la ministre du logement et des territoires, Sylvia PINEL

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Bailleurs privés: Voici la liste des 10 équipements obligatoires !

La loi Alur sur le logement du 24 mars 2014 prévoit que le mobilier doit être « en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », rappelle un communiqué du ministère.

Ainsi un logement meublé loué à titre de résidence principale, doit contenir au minimum ces 10 équipements :

– Une literie comprenant couette ou couverture,
– Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, ce qui veut dire des volets ou des rideaux,
– Des plaques de cuisson, un four ou four micro-ondes,
– Un réfrigérateur comportant au minimum un freezer,
– La vaisselle nécessaire à la prise des repas,
– Des ustensiles de cuisine,
– Une table et des sièges,
– Des étagères de rangement,
– Des luminaires et
– Du matériel d’entretien ménager.

Cette mesure, qui s’applique aux nouveaux contrats de location, entrera en vigueur dès le 1er septembre.

Le modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants :
-désignation des parties,
-objet du contrat (description du logement et destination des locaux),
-date de prise d’effet et durée du contrat,
-conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement…),
-travaux,
-garanties,
-annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, -état des lieux…).
Un arrêté publié au Journal officiel du 31 mai 2015 précise également le contenu de la notice d’information qui sera annexée aux contrats de location de logement à compter du 1er août 2015. Cette notice contiendra tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis…).

*** Télécharger le contrat de location immobilière (bail)

Modèle de contrat de bail à respecter en cas de location vide ou meublée
Mise à jour le 27.07.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre):
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868

Accès à un logement privé : Comment constituer le dossier du candidat ?
Selon la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit une liste limitative des pièces pouvant être demandées par le bailleur au candidat locataire. Dans l’attente de la parution du décret précisant la nature de ces pièces, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Préalablement à la signature du bail, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut exiger certains documents permettant de s’assurer de l’identité et du niveau de ressources du candidat locataire, voire de la personne qui se porte caution pour lui. La loi interdit toutefois au bailleur de demander certains documents.

-Documents pouvant être réclamés
-Documents interdits
-Où s’adresser ?
-Références et ACCES A TOUTES LES SOURCES OFFICIELLES :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1169.xhtml#OuSAd

Domoclick.com avec l’APF , Service-Public.fr
et la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)


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