Sachant qu’un Service Public ne se vend pas, il se défend, la fondation France Libertés, 60 Millions de Consommateurs et ConfiANCe, ont présenté à la presse le lancement de l’opération « Transparence ». L’ambition est de changer le modèle actuel des pratiques des activités de l’assainissement des SPANC (Services Publics d’Assainissement Non Collectif**) qui profitent , avec certains abus , de l’obligation de mettre aux normes nos installations d’assainissement individuelle : Contrôles trop rapides, usagers non informés, obligations de travaux injustifiés, extrême variabilité des tarifs: les associations France Libertés, 60 millions de consommateurs et la confédération Confiance ont donc dénoncé le 16 juin les « dysfonctionnements » des Spanc qui contrôlent les installations d’eaux usées (fosses septiques, etc.) des particuliers non reliés au tout-à-l’égout. Cette nouvelle fédération*** n’a pas seulement pour objectif de dénoncer ce dispositif inégalitaire, dédié essentiellement au profit d’intérêt privés, mais de mettre en place une force de proposition pour remédier à cette situation de lobby de filière. Etat des lieux !

La mission de ConfiANCe est de mener un combat juridique pour stopper les dérives avérées des SPANC ; faire reconnaître les préjudices subis par les usagers et sanctionner les responsables à tous les niveaux de la chaîne de décision. Et en conséquence agir en force de proposition dans un débat transparent et démocratique, avec les décideurs politiques pour faire reconnaître et admettre la nécessité d’un changement radical de modèle ; à savoir refondre l’organisation des SPANC pour en faire un véritable service d’intérêt général, susceptible d’apporter une réponse efficace, proportionnée et économiquement supportable, dans une politique globale de lutte contre toutes les sources de pollution diffuse de l’eau … dans un contexte de profonde crise sociale et économique qui affecte au premier chef les plus démunis.

Déjà 60 millions de consommateurs et le réseau Confiance, défendent « un assainissement non collectif équitable », qui ont ainsi reçu 200 signalements de dysfonctionnements de la part d’usagers. De l’étude de ces premiers cas, les associations affirment voir « se développer sur le territoire national des pratiques aussi disparates qu’inégalitaires, quand elles ne sont pas abusives, voire illégales ».

Cinq millions de foyers, de 12 à 13 millions de personnes concernées, face à quelque 4.000 Spanc.

La fédération ConfiANce a repertorié 5 millions de foyers, soit entre 12 et 13 millions de personnes, sont concernées par les quelque 4.000 Spanc existant en France. En donnant la compétence de l’assainissement non collectif aux collectivités locales, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 les a obligées créer des Spanc avant le 31 décembre 2005 tandis que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) du 30 décembre 2006 prescrivait d’avoir achevé de diagnostiquer les installations d’ANC du territoire communal au 1er janvier 2013. « Si les Spanc trouvent leur justification dans une logique environnementale visant à la préservation des ressources en eau, leur mise en place concrète a très vite fait apparaître de graves dysfonctionnements », pointent les associations. Des accrocs d’autant plus graves que « les victimes sont la plupart du temps des personnes isolées, souvent âgées, qui ne savent pas comment s’informer et se défendre », soulignent-elles. Les trois partenaires associés pour promouvoir un service public de l’assainissement digne de ce nom, ont répondu aux nombreuses questions posées par les journalistes présents, sans tabou sur ce sujet qui ne se contente plus de la langue de bois.

Émmanuel Poilâne de France Libertés, a exposé le contenu de cette opération qui va se dérouler sur une année, sous la forme d’une large enquête en deux volets (un questionnaire à l’intention des usagers mis en ligne sur les sites des trois organisations et une étude des règlements de service des SPANC). Le résultat de cette enquête sera rendu public en mars 2016, à l’occasion de la journée mondiale de l’eau.

Thomas LAURENCEAU a fait remarquer l’intérêt pour son service public (l’Institut National de la Consommation) de se pencher sur cet autre service censément « public » qu’est le SPANC.
Claude Réveillault, présidente de ConfiANCe, a, quant à elle, largement balayé la question, passant de la pression des lobbies au moment de la rédaction des textes réglementaires – avec l’obligation programmée, pour les SATESE (*) de céder la place au privé. Si elle a tenu à souligner que certains SPANC rendent un réel service, elle a insisté sur la mise en œuvre souvent calamiteuse des services dont les particuliers sont les victimes. Business et rupture de l’égalité de traitement des usagers, ont constitué les deux idées pivots de son intervention.

Source : Cl R. 17 juin 2015
(*) Les SATESE (Syndicat d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration) sont des services publics départementaux qui sont unanimement reconnus pour la haute compétence de l’ensemble de leurs collaborateurs. Ils avaient la charge de l’ANC, pour la satisfaction de tous …jusqu’à leur quasi évincement de ce volet de leur activité pour permettre l’ouverture du « marché » au privé.
*** Fédération ConfiANce pour Confédération indépendante pour un ANC équitable:
http://reseauconfiance.org/

** Les SPANC:
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/le-service-public-d-assainissement-r11.html

Les agences de l’EAU :
L’Agence de l’eau est un établissement public de l’Etat, sous la tutelle du Ministère en charge du développement durable. Elle a été créée par la loi sur l’eau de 1964.Elle a pour mission de protéger les milieux aquatiques en contribuant à améliorer la gestion de la ressource en eau, à lutter contre sa pollution, à diffuser la connaissance et à développer la cohésion des acteurs de l’eau. Le territoire de compétence des Agences est divisé en 12 bassins hydrographiques délimités de manière naturelle par les lignes de partage des eaux. En France métropolitaine, on compte 6 agences de l’eau qui interviennent sur les 7 bassins hydrographiques.

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