CIDD: Le crédit d’impôt développement durable exige de recourir à des pros RGE dès le 1er janvier 2015.

Si le crédit d’impôt développement durable (CIDD) exige de recourir à des pros RGE dès le 1er janvier 2015, d’ici là les particuliers peuvent déjà s’informer sur les professionnels labellisés**. Marie-Christine Prémartin, Directrice exécutive des programmes de l’ADEME, expose ici toutes les facettes pour en bénéficier et les efforts de l’Ademe pour coordonner cette démarche. Malgré les critiques des professionnels qui se sentaient exclus au début du processus (voir: rge-info.fr***) reconnaissent que cette éco-conditionnalité a incité les artisans les plus expérimentés à coller avec des critères plus innovants. Tandis que les plus jeunes ont pu souvent rencontrer les « anciens »,lors de ces formations FEEBat, qui ont bien des tours de mains à leur apprendre sur un chantier. Interview de Mme Prémarin (Photo)

L’éco-conditionnalité instaurée par le décret du 16 juillet 2014 place les professionnels qualifiés RGE au centre du dispositif. Comment est-ce que cela va fonctionner en pratique ?

– Marie-Christine  Prémartin : Le décret d’éco-conditionnalité signé par les ministres Ségolène Royal et Sylvia Pinel était très attendu. Il concerne les aides publiques de l’État destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens. Pour en bénéficier et être assurés de la qualité des travaux effectués, les particuliers devront désormais faire appel aux professionnels qualifiés RGE « Travaux ». Cela permettra que ces travaux soient réalisés dans les meilleures conditions. Pour les éco-prêts à taux zéro (« éco-PTZ »), cette disposition est obligatoire depuis le 1er septembre 2014. Une simplification des conditions de validation technique de l’éligibilité des projets est prévue, puisque les professionnels RGE pourront, au choix, effectuer eux-mêmes cette validation ou recourir à un « tiers-vérificateur ». L’objectif du gouvernement est de passer de 30 000 à 100 000 prêts attribués par an. Pour le crédit d’impôt développement durable (CIDD), l’obligation de recourir à des professionnels RGE sera effective dès le 1er janvier 2015. Ségolène Royal a de plus annoncé que l’allègement fiscal serait renforcé à hauteur de 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique dès la première opération jusqu’à fin 2015 (dans la limite de 8 000 € pour une personne et de 16 000 € pour un couple).

Comment trouver une entreprise RGE ?

-M.-Ch. P. : En pratique, c’est très simple : le site renovation-info-service.gouv.fr met à la disposition des particuliers un annuaire regroupant les coordonnées de tous les professionnels et artisans qualifiés « RGE ». Il s’agit d’un outil pratique et facile à utiliser avec des entrées par zone géographique, typologie de travaux et un annuaire inversé qui permet de savoir dans quel domaine une entreprise est compétente ou de vérifier ses qualifications.

À ce stade, y a-t-il beaucoup d’entreprises RGE ?

– M.-Ch. P. : Depuis l’annonce de l’éco-conditionnalité, le nombre d’entreprises RGE augmente vite, jusqu’à 15 % de plus par mois. Au 1er septembre, environ 20 000 entreprises (contre 11 000 en juin 2013) sont présentes sur le site. Les demandes de qualification sont aussi en forte hausse. Le nombre de 30 000 entreprises RGE en fin d’année devrait être atteint. Je suis heureuse et fière de cette mobilisation, pour laquelle nous nous sommes beaucoup investis.

Que faire pour que le dispositif continue de progresser ?

-M.-Ch. P. : Il est essentiel que les entreprises puissent se former puisque c’est une des conditions d’éligibilité à la qualification. Dans le domaine des économies d’énergie, la formation repose sur le dispositif FEEBat. En avril dernier, Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé une convention qui renforce sur une durée de trois ans le programme FEEBat. Avec ce nouvel engagement, ce sont plus de 25 000 professionnels qui pourront se former chaque année entre 2014 et 2017. Le programme FEEBat est par ailleurs complété par le dispositif Praxibat®. C’est un réseau d’une soixantaine de plateaux techniques pédagogiques, financés par l’ADEME et les conseils régionaux, où les artisans peuvent mettre en pratique les enseignements en matière d’efficacité énergétique.

Certains ont critiqué le fait que les entreprises RGE ne faisaient pas des audits et des préconisations assez précises vis-à-vis des particuliers ?

-M.-Ch. P. : C’est un faux procès car la mention RGE « Travaux » a été mise en place en 2011 d’abord et surtout pour assurer la qualité de mise en œuvre de travaux d’économie d’énergie ou d’énergie renouvelable. Pour que les travaux soient bien faits, on vérifie que l’entreprise réalise des travaux selon les règles de l’art dans le domaine pour lequel elle est qualifiée, tout en ayant une ouverture aux enjeux globaux de performance du bâtiment et à l’articulation avec les autres corps de métiers intervenant sur le chantier. Nous continuerons à renforcer progressivement les exigences du RGE, notamment en matière de formation.

Le rapport du programme RAGE (Règles de l’Art Grenelle Environnement) concernant les stratégies de rénovation définit des niveaux minimums de performance énergétique à mettre en œuvre à chaque étape de rénovation pour permettre d’atteindre progressivement le niveau basse consommation. Ce rapport sera intégré dans le programme de formation du nouveau module FEEBat, qui permet l’accès aux qualifications RGE.

Comment les particuliers peuvent-ils s’informer ?