Les industriels et les syndicats du bâtiment dont la FFB et la CAPEB se sont dits , ce mercredi 30 juillet, globalement satisfaits par les nombreuses mesures du projet de loi sur la transition énergétique présenté en Conseil des ministres, mais ils restent prudents quant à leurs effets. « Priorité des priorités » pour la ministre de l’Energie Ségolène Royal, le volet lié à la rénovation énergétique des bâtiments, qui comprend plusieurs mesures d’exonérations fiscales et d’aides au financement est un bon signal pour le secteur.Le projet de loi a été adopté ce mercredi en Conseil des ministres et présenté à la presse (Vidéo officielle ci-dessous). Il sera discuté à l’Assemblée à partir du 1er octobre. Déclaration officielle (voir la vidéo) et présentations des 8 objectifs du projet de loi avec les premières réactions des industriels et des ONG dont Nicolas Hulot (FNH) qui regrette que « les moyens ne sont pas à la hauteur pour la transition énergétique » , déclaration dans Le Monde du 30 juillet ( NDLR: Le budget global est de 10 millions d’euros sur 3 ans).
Le projet de loi visant à alléger la facture énergétique de la France tout en réduisant sa dépendance au nucléaire et aux énergies fossiles est enfin sur les rails: il sera discuté dès octobre à l’Assemblée, où la bataille s’annonce ardue tant les intérêts divergent. Désormais baptisé loi de programmation de la transition énergétique vers la croissance verte, le texte a été présenté en conseil des ministres mercredi. »Le système économique est à bout de souffle, il faut réinventer quelque chose », a estimé la ministre de l’Ecologie et de l’Energie, Ségolène Royal.
Si la transition énergétique est un projet phare du quinquennat, c’est que les dépenses pour se chauffer et se déplacer pèsent toujours plus lourd dans le budget des ménages (3.210 euros par foyer en 2013) et que la facture pétrolière (66 milliards d’euros en 2013) plombe la balance commerciale française.Le but est de stopper cette pente dangereuse tout en sécurisant l’approvisionnement énergétique du pays, en créant des emplois et en réduisant la pollution.Pour parvenir à cette loi, Ségolène Royal dit avoir tenté de « faire converger des positions antinomiques ».
Pro et antinucléaires, évolution de la consommation d’énergie, soutien aux renouvelables, nouvelles normes de construction, aides à la rénovation de l’habitat, primes aux véhicules électriques, simplification administrative, lutte contre la précarité énergétique: les sujets d’affrontement qui ont émaillé l’élaboration du texte ne manqueront pas de ressortir lors des débats parlementaires.
« Les députés commencent à recevoir des propositions d’amendements, leur téléphone va crépiter d’ici octobre », commente un observateur ayant suivi l’an dernier le débat national sur la transition énergétique. Cette loi de programmation fixe plusieurs objectifs: en 2050, la consommation d’énergie doit être diminuée de moitié par rapport à 2012, surtout grâce à un habitat beaucoup plus économe. « La rénovation des bâtiments est la priorité des priorités », affirme Ségolène Royal.
Bonus de 10 000€ pour l’achat d’un véhicule électrique contre un vieux diesel.
Cette ambition, associée à une baisse de 30% des énergies fossiles consommées en 2030, doit aussi permettre à la France de remplir les engagements contre le changement climatique: diminuer les gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et les diviser par 4 en 2050. Pour l’autre secteur clé des transports, le projet prévoit de remplacer un véhicule de l’Etat sur deux par un modèle propre (électrique, hybride ou peu polluant) et une prime à la mise au rebut des vieux diesel avec un bonus de 10 000€ et l’aide à l’installation de 7 millions de bornes de recharge électrique.
Le nucléaire plafonné
Enfin, conformément à un engagement de François Hollande, la part du nucléaire, dont les coûts sont appelés à se renchérir, devra passer de 75% à 50% à horizon 2025 dans la production d’électricité. Pour y parvenir, le gouvernement va continuer à soutenir le secteur des énergies renouvelables, notamment l’éolien, et la valorisation des déchets (bois, déchets agricoles et agroalimentaires). L’ambition: avoir 32% d’énergie renouvelable en 2030, contre un peu plus de 13% en 2012. Il a aussi décidé de plafonner au niveau actuel (63 gigawatts), la puissance de production nucléaire et de définir via une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) la part de chaque source d’énergie. Il reviendra à EDF de choisir quels réacteurs fermer pour compenser par exemple l’entrée en service de l’EPR de Flamanville.
Si la trajectoire est globalement bien accueillie, les critiques ont visé le financement. Chantal Jouanno (UDI) a déploré le manque » de grande ambition » du texte et « l’absence de fiscalité associée ». « Dire « je vais vous trouver 10 milliards d’euros » relève de la magie », a estimé l’UMP Hervé Mariton. Ségolène Royal répond: « Il faut faire preuve « d’imagination », « ce qu’on a fait, c’est de l’ingénierie financière (….) les 10 milliards sont 10 milliards d’investissement qui permettent de faire levier ».
Sont notamment prévus des prêts à 2% pour les collectivités (5 milliards), des allègements fiscaux pour les particuliers (30% des travaux, jusqu’à 16.000 euros), la relance du prêt à taux zéro (jusqu’à 30.000 euros). Pour la Fondation Nicolas Hulot, ce texte sera « un acte majeur du quinquennat » seulement « s’il dispose des financements à hauteur de son ambition, estimés à 20 milliards d’euros par an et une évolution du paysage fiscal et réglementaire ».
Cinq objectifs clairs et volontaires
> Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et les diviser par quatre à l’horizon 2050 (facteur 4).
> Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 et porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030
> Réduire la consommation d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012
> Porter la part des énergies renouvelables à 23% de notre consommation énergétique finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030
> Porter la part du nucléaire à 50% dans la production d’électricité à l’horizon 2025.
Les 8 chapitres du projet de loi
1. Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique
réduire la facture énergétique de la France, assurer la sécurité d’approvisionnement, diminuer les émissions de gaz à effet de serre et le recours aux énergies fossiles
2. Rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois, accélérer la rénovation énergétique, renforcer les performances des constructions nouvelles, maîtriser la consommation et développer les territoires à énergie positive
3. Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé, développer les transports propres, renforcer les moyens de lutte contre la pollution de l’air, protéger notre santé et notre environnement, réduire notre dépendance aux hydrocarbures et préserver notre pouvoir d’achat
4. Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire de la conception des produits à leur recyclage, faire évoluer nos modes de production, de distribution et de consommation, impulser une nouvelle politique industrielle, économiser nos ressources pour réduire notre impact environnemental
5. Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier notre mix énergétique et valoriser les ressources de nos territoires, multiplier par deux, d’ici 15 ans, la part de la production d’énergies renouvelables grâce à la réforme des modes de soutien, au financement participatif, à la rénovation de la gestion des concessions hydroélectriques, aux simplifications administratives et aux appels d’offres
6. Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens, renforcer l’information des riverains et les missions de l’autorité de sûreté nucléaire
7. Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité, ajuster le droit en vigueur pour faciliter les projets (énergies renouvelables, réseaux), pour clarifier les cadres économiques et tarifaires afin de sécuriser les investissements
8. Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’État le pouvoir d’agir ensemble, déterminer et conduire la politique énergétique de la France par une stratégie bas carbone sur 15 ans revue tous les cinq ans, une programmation pluri-annuelle de l’énergie, un pilotage dynamique de la production d’électricité, une organisation et une facilitation de l’action territoriale, des outils de soutien aux personnes en situation de précarité énergétique
Domoclick.com avec l’AFP et le MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
http://www.developpement-durable.gouv.fr/
