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Construction: Fin de conflit entre Architectes et géomètres-experts, le Conseil d’Etat valide le Permis d’aménager et le seuil de 150m2.

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C’est officiel, le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d’aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d’en décider le Conseil d’Etat. Ce texte avait été attaqué par l’Ordre des géomètres-experts (OGE***). Le Conseil d’Etat a tranché : le décret instaurant un seuil de recours obligatoire à un architecte pour les lotissements, fixé à 2.500m² (le Permis d’aménager**), ne fera pas l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. C’est Florent Lacas qui l’explique pour Batiactu, tandis que la Chambre des Notaires, très concernée par le sujet du Permis d’aménager rappel le cadre exact de la loi.… » Voir la suite...