Vous pouvez encore profiter des avantages fiscaux qui seront supprimés au 31 décembre 2010. Voici la liste des principaux sujets selon votre cas et vos objectifs, avec la contribution de la chambre des notaires et de la rédaction de Directgestion
Un certain nombre d’avantages fiscaux concernant les acquisitions et les travaux immobiliers devraient être diminués ou supprimés en 2011, si le projet de loi de finances pour 2011, actuellement en discussion, est adopté dans son état actuel.
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt au titre de l’acquisition/construction d’une résidence principale
Si vous souhaitez bénéficier de ce crédit d’impôt pour votre résidence principale, il est important que l’offre de prêt de votre banque soit émise avant le 1er janvier 2011 et que votre acquisition soit définitivement signée avant le 30 septembre 2011. En effet, passé ces délais, vous ne pourrez plus bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts de votre emprunt, lequel est actuellement :
• pour les logements anciens : 40% du montant des intérêts d’emprunt versés la première année de remboursement et 20% au titre des quatre années suivantes ;
• pour les logements neufs qui répondent à la norme BBC 2005 (bâtiment basse consommation énergétique), norme qui est supérieure à celle imposée par la réglementation en vigueur (RT 2005) : 40% au titre des sept premières années ;
• pour les autres logements neufs s’ils sont acquis ou construits à compter du 1er janvier 2010 : 30% la première année et 15% les quatre années suivantes.
Ce crédit d’impôt sera remplacé par la possibilité de souscrire un prêt à taux zéro renforcé si vous empruntez après le 1er janvier 2011.
Le Scellier
Le Gouvernement a décidé de réduire de 10% les avantages fiscaux liés à la plupart des opérations de défiscalisation immobilières et notamment au dispositif dit Scellier permettant aux particuliers qui achètent un bien en vue de le louer de bénéficier d’une réduction d’impôt. Les plafonds de loyers devraient être diminués (décret à paraître) et les zones seraient “revisitées” notamment la zone A (Paris – région parisienne – grande agglomération).
Ces nouveaux plafonds et réductions minorées d’impôt devraient s’appliquer aux actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette même date.
Profitez donc des derniers mois de l’année 2010 pour réaliser un investissement bénéficiant du régime actuel plus favorable, si votre situation vous le permet.
Les travaux sur la résidence principale
Réalisez avant la fin de l’année des travaux dans votre résidence principale pour avoir droit à un crédit impôt qui ne soit pas minoré de 10%.Par exemple :
• l’installation d’une chaudière à condensation ;
• la pose de matériaux d’isolation thermique (fenêtre, isolation des murs et toiture…) ;
• l’installation d’équipement de récupération et de traitement des eaux de pluie…
Exemple : changer vos anciennes fenêtres pour du double vitrage vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 15% pour les travaux réalisés en 2010 (impôts à payer en 2011), et seulement de 13,5% en 2011, si la baisse du crédit d’impôt est votée. *État du projet de loi au 26 octobre 2010.
Les plus values immobilières
Si vous avez le projet de vendre un bien immobilier (qui ne constitue pas votre résidence principale ou que vous détenez depuis moins de 15 ans), il peut être conseillé de le faire avant la fin de l’année, car au 1er janvier 2011, l’impôt de plus-value sera sans doute porté de 28,1% à 29,1% et même au-delà de 33% en cas de relèvement du taux des prélèvements sociaux. De plus, l’assiette des contributions sociales pourrait ne plus être diminuée de 10% par année de détention au-delà de la 5e année.
Sources :
– Paris-notaires.fr
– Directgestion.com
www.directgestion.com
