Et moi, pourrais-je avoir la fibre optique dans mon immeuble ? oui si vous en faites la demande nous dit le décret du 16. Les opérations de déploiement démarreront dans l’ensemble des communes entre 2012 et 2015 et s’achèveront, au plus tard, en 2020. A cette date, si l’on ajoute les déploiements dans les zones très denses, environ 17 millions de logements (soit 60% des foyers français) seront éligibles à la fibre optique. Mais il va falloir compter avec le nouveau décret contre la « fracture numérique ». Paru aujourd’hui, celui-ci modifie le Code de la construction et de l’habitation afin de permettre le multi-fibrage des logements neufs à partir du 1er avril 2012. A l’origine, c’est en décembre 2009, que la loi demandait l’établissement et l’accès à des lignes de communication à très haut débit en fibre optique pour tout opérateur qui en fait la demande. Mise à jour, nouveau décret à l’appui.
Ce texte impliquait donc de compléter le Code de la construction et de l’habitation afin d’intégrer ce nouveau principe. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2011-1874, publié le 16 décembre 2011 au Journal officiel, qui permet le multi-fibrage des logements neufs en amenant la possibilité de mettre en place jusqu’à quatre fibres optiques par logement.
Le troisième alinéa de l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation a donc été modifié en conséquence, avec l’ajout de la phrase suivante : « Dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l’obligation peut être portée jusqu’à quatre fibres par logement ». Les dispositions du décret seront applicables à tous les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
Les 40% des logements restants seront rendus éligibles à la fibre optique, à partir de 2012, par des déploiements associant les collectivités territoriales et les opérateurs. Ces déploiements nécessiteront des financements publics d’origine locale, nationale ou européenne.
Conformément au cadre fixé par l’ARCEP, France Télécom, dès juillet, et SFR, la semaine dernière, ont rendu publiques leurs offres de gros qui permettront à tous les autres acteurs publics ou privés d’avoir accès à leurs réseaux. Free a déjà conclu un accord en ce sens avec France Télécom en juillet dernier.
Au total, l’Autorité estime aujourd’hui que le cadre de déploiement de la fibre optique qu’elle a édicté, conformément à la loi, est adapté et efficace. Il va permettre à l’ensemble de la population de bénéficier prochainement du très haut débit, grâce à la fibre optique et aux nouveaux réseaux mobiles de quatrième génération dont l’attribution des licences s’achèvera début janvier 2012.
Parmi les grands pays d’Europe, la France dispose déjà du pourcentage de logements éligibles au très haut débit parmi les plus élevés (20 %). Elle est aussi, désormais, grâce à l’action convergente des acteurs publics et privés, le pays qui s’est doté, en ce domaine, du programme d’investissement le plus précis et le plus ambitieux.
L’intégralité du Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation
NOR: DEVL1112733D
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DEFINITIONS
FTTH-FTTB : les différents modes de raccordement de la fibre optique
Alors qu’Orange, SFR et Free se lancent dans la bataille de la fibre optique, il est important de distinguer les différents modes de raccordement pour les particuliers. On peut les classer en 4 catégories.
Le FTTH dédié (Point à point ou P2P) permet à chaque abonné de disposer de sa propre fibre de chez lui jusqu’au noeud de raccordement optique (NRO) équipé par son fournisseur d’accès. Techniquement, c’est la solution la plus évolutive puisque le FAI peut contrôler davantage les débits et augmenter si besoin la bande passante. Par contre, le FTTH dédié coûte plus cher et des barrières administratives (syndic d’immeuble, copropriété…) peuvent gêner son déploiement.
Le FTTH partagé (Point à multi-points ou GPON) est un dispositif différent. La fibre optique entre l’abonné et le NRA est partagée grâce à un répartiteur supplémentaire installé en amont. Bref, la fibre en provenance du NRO est divisée ensuite pour que chaque abonné obtienne le très haut débit. Cette solution est moins coûteuse à mettre en oeuvre mais elle ne permet pas d’ajuster facilement le débit. Voir notre reportage sur le déploiement de la fibre d’Orange.
Le FTTB relie un immeuble à un NRO via la fibre optique. Néanmoins, du pied de l’immeuble jusqu’à l’abonné, c’est la technologie VDSL2 (technologie xDSL plus performante que l’ADSL) qui est utilisée. Ce sont donc la fibre optique et la paire de cuivre qui sont utilisées pour faciliter le déploiement, mais au détriment de la vitesse de la bande passante qui sera limitée à 50 ou 100 Mbit/s pour les plus chanceux.
Le FTTLa est utilisé par le cablo-opérateur Numericable. La fibre jusqu’au dernier amplificateur remplace progressivement l’ancien réseau câblé (voir notre reportage). En FTTLa, la fibre optique relie le réseau de l’opérateur à un « hub » qui irrigue ensuite les noeuds optiques installés au pied des immeubles. Grâce à cette architecture, seule la partie terminale du réseau est constituée de câbles coaxiaux sur les derniers mètres jusqu’à l’abonné.
Comparer les solutions d’accès internet hjaut-débit:
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