Le directeur de l’Agence Nationale pour l’information sur le Logement (ADIL) , Patrick Sapin , pour le Limousin, passe en revue les principaux changements de la nouvelle loi de finances 2011. Une information capitale sachant que tous les dispositifs d’aide au logement dépendent de ce nouveau texte. Merci à l’éditeur Info magazine et à Corinne Mérigaud, la journaliste, de nous autoriser à publier cette interview plus claire que les textes officiels
Info magazine. Qui peut bénéficier du nouveau prêt à taux zéro ?
-Patrick SAPIN: Depuis le 1er janvier 2011, la loi de finances a mis en place un nouveau prêt à taux zéro, le PTZ +, accordé aux primo-accédants sans conditions ressources, qui veulent construire et acheter un terrain, acquérir un logement neuf ou ancien en France et dans les DOM ou transformer un local. Ce logement doit être la résidence principale et la personne ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux ans précédent l’offre de prêt. Des exceptions sont possibles si l’un des occupants est soit invalide, soit bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, soit victime d’une catastrophe naturelle ayant rendu inhabitable sa résidence principale. Cette loi de finances entérine surtout la suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et du Pass Foncier.
Quel est l’objectif du gouvernement ?
P. S.- Avec le PTZ + il veut favoriser l’accession à la propriété dans les zones où le marché est le plus tendu. Son montant est fonction de zones géographiques, du caractère neuf ou ancien du bien, de son niveau de performance énergétique (DPE) et du nombre d’occupants.
Combien pourra-t-on obtenir ?
P. S. Limoges et sa périphérie (Feytiat, Le Palais, Panazol, Isle, Couzeix, Condat) sont classées en zone B2, le reste du département en C. Pour un logement neuf, il varie de 86.000 à 198.000 euros en B2, de 79.000 à 182.000 euros en C. Pour un logement neuf BBC il atteint 30 % du coût de l’opération en B2, 25 % en C. Les taux sont réduits à 17 % et 15 % si non BBC. Dans l’ancien le montant dépend du DPE. Si la maison est classée de A à D il sera de 20%, en E et F de 10 % et en G de 5%. La durée de remboursement varie de 5 à 30 ans selon le niveau de revenus du propriétaire. Le PTZ est cumulable avec un prêt d’accession sociale, prêt conventionné, PEL, prêt bancaire, prêt action logement, PSLA, éco-prêt à taux zéro, etc…
I. Un commentaire sur le PTZ + ?
P. S. Dans la majorité des cas le nouveau dispositif sera moins intéressant en Haute-Vienne que le précédent par rapport à la suppression du crédit d’impôts sur les intérêts d’emprunt. Il reste incitatif car les taux d’intérêt sont toujours bas entre 3,5 et 4 %, bien qu’ils remontent un peu. Il est donc toujours intéressant d’acheter un bien.
I.- Que proposez-vous pour aider les emprunteurs ?
P. S. Nos conseillers reçoivent sur rendez-vous les accédants pour établir une étude de financement avec le nouveau volet énergétique. Des permanences de l’Espace Info Energie sont désormais assurées dans nos locaux, avenue de la Libération, le premier lundi après midi de chaque mois.
I. Qu’est-ce qui change pour le DPE ?
P. S. La loi Grenelle 2 avait prévu de généraliser l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de vente et de location. Depuis le décret du 28 décembre 2010, le propriétaire doit effectuer un diagnostic dès la diffusion de son annonce dans la presse. Cette mesure concerne aussi les particuliers. Les annonces devront indiquer la classe de DPE, de A à G, y compris sur les sites internet, sur une surface d’au moins 180 x 180 pixels d’un écran d’ordinateur.
I. Quoi de neuf pour l’assainissement autonome ?
P. S. Depuis le 1er janvier lorsque le système d’assainissement non collectif a été contrôlé par la commune, le document remis au propriétaire doit être annexé à l’avant-contrat ou à l’acte de vente notarié et avoir moins de trois ans. En cas de non-conformité lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an.
I.- Le dispositif Scellier change aussi…
P. S. Le taux de réduction d’impôt passe de 25 % à 15% pour les logments non BBC. Il reste à 25 % pour les logements BBC et sera réduit à 22% au 1er avril. Pour les impôts locaux le taux de plus-value sur cession de titre onéreux passe de 16 à 19 %, auxquels il faut ajouter les prélèvements sociaux qui augmentent de 12,1 % à 12,3 %. Je rappelle qu’un vendeur ne paie pas de plus-value sur la vente de sa résidence principale ou s’il détient un bien depuis plus de quinze ans.
I. L’épargne logement est-elle modifiée ?
P. S. Pour les anciens PEL, la prime était accordée quelque soit le montant souscrit. Aujourd’hui elle est subordonnée à un montant minimum de prêt, les décrets sont en attente. Pour les CEL et PEL ouverts au 1er mars 2011, les intérêts seront imposés aux prélèvements sociaux tous les ans. Les personnes ayant obtenu un prêt ne pourront que financer leur résidence principale.
I.- Des nouveautés en urbanisme ?
P. S. Une nouvelle taxe d’aménagement est créée qui regroupe les six taxes qui existaient. Elle concerne la construction, la reconstruction et l’agrandissement d’un bâtiment. Une taxe annuelle forfaitaire de 150 euros entre en vigueur pour les caravanes et résidences mobiles, réduite à 100 euros pour les caravanes de plus de dix ans. Des exonérations sont prévues pour les personnes à revenus modestes.
Propos recueillis par Corinne Mérigaud pour Info87
L’hebdomadaire Info magazine , trois éditions: Allier, Puy de Dôme, Haute-Vienne:
http://www.yakinfo.com/petites-annonces/index.php
