Plus clair, plus sûr et avec des délais d’instruction garantis, le nouveau permis de construire, en vigueur depuis le 1er octobre, vise à clarifier la relation entre le demandeur et l’administration. Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, a présenté la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme, qui est entrée en vigueur le 1er octobre dernier.
C’est une réforme majeure qui va concerner les quelques 600.000 permis de construire et 1,4 millions d’autres autorisations d’urbanisme, qui sont délivrés chaque année en France. Cette réforme va d’abord changer la vie des particuliers, confrontés jusqu’ici à des régimes de déclaration ou d’autorisation multiples et complexes. Elle réduit les régimes de déclaration ou d’autorisation de 16 à seulement 4 et les délais d’instruction sont désormais garantis. Présentation.
L’objectif est à la fois de clarifier , de regrouper les différentes procédures et de garantir les délais pour améliorer les conditions d’instruction des demandes , tout en renforçant la sécurité juridique des autorisations et en responsabilisant les acteurs …afin de faciliter l’acte de construire et contribuer au développement de l’accession à la propriété pour tous les concitoyens.
Démonstrations
Des délais d’instruction garantis…
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.
Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple…
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
Les Fondamentaux de la réforme
Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.
Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
permis de construire,
permis d’aménager,
permis de démolir.
Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.
Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable
NOUVEAU : Une notice/mode d’emploi est disponible sur le site officiel :
http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
