Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l’industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Les arrêtés d’application viennent d’être publiés. Ces diagnostics réalisés par des professionnels , les diagnostiqueurs, permettent d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en €uros et par l’utilisation de la double étiquette : 1/ une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures) 2/ une étiquette (en bleue) pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.
L’arrêté précisant les modalités d’application du décret du 15 septembre relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d’être publié au ""Journal Officiel"". Ce texte précise notamment les méthodes et les procédures applicables de ce diagnostic qui sera exigible lors de toute vente de bien immobilier à partir du 1er novembre. Outre la description du bâtiment et de ses équipements, le DPE devra comporter l’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations. La quantité d’émissions de gaz à effet de serre sera évaluée à partir de cette consommation d’énergie. Pour pouvoir comparer les bâtiments les uns par rapport aux autres, des étiquettes ""énergie"" et ""climat"" caractériseront leurs performances. Elles indiqueront respectivement le classement de la construction sur des échelles de référence relatives à la consommation énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre rapportées à la surface du bâtiment. La quantité d’énergie d’origine renouvelable produite et utilisée dans le bâtiment figurera également sur le document. Afin d’inciter les futurs acquéreurs à réaliser des travaux d’économies d’énergie, le diagnostic comprendra un volet ""recommandations"" accompagné d’une évaluation du coût des travaux et de leur efficacité. Indications complètes dans le dossier à télécharger (format Pdf) en bas de page.
L’arrêté qui vient d’être publié détaille les modalités d’application du décret. Il précise notamment les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l’énergie servant à l’évaluation des dépenses annuelles… En complément de ces textes, un autre décret actuellement en cours de signature devrait venir préciser la durée de validité de 10 ans du diagnostic. A noter que le DPE sera exigible au 1er juillet 2007 pour les bâtiments neufs. Pour les locations, un nouveau décret fixera les conditions d’élaboration du diagnostic. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2007.
Le diagnostic technique unique est établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Elle doit être impartiale et indépendante vis-à-vis du propriétaire et des entrepreneurs pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages. Le décret précise qu’il doit être recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l’aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique. Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. L’accréditation est accordée en considération de l’organisation interne de l’organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d’examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier de diagnostic technique. Des arrêtés préciseront les modalités d’application de ces dispositions. Tout architecte, par exemple, souhaitant établir des dossiers de diagnostic technique devra donc, à compter du 1er novembre 2007, disposer de compétences certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction.Texte publié avec l’aimable autorisation du Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA)
Présentation complète du DPE par le ministère du Logement (format PDF): http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/maquettes_DPE_logement.pdf
Source : Le Moniteur
