Le nouveau compteur LINKY n’en finit pas de contrarier son vaste marché.Après deux zones de déploiement tests , diversement appréciés*, L’UFC-Que Choisir entend court-circuiter le faux compteur intelligent en saisissant le Conseil d’Etat afin qu’il annule sa généralisation. Suite à la rupture des négociations entre ERDF , chargé de la distribution, et la FNCCR sur la propriété des compteurs Linky, interprétée parfois à tort comme un blocage du déploiement généralisé de ce compteur dit « intelligent », et alors qu’ERDF continue sa campagne de désinformation autour des « avantages consommateurs » du dispositif, l’UFC-Que Choisir contre-attaque juridiquement et diffuse aux consommateurs le vrai/faux sur Linky en 10 points**.
Avant d’entrer dans le débat, signalons deux progrès tarifaires du nouveau compteur:
–> L’installation du Linky ne va pas entrainer la souscription d’un nouveau contrat avec son fournisseur.
Le compteur ne constitue pas un nouveau service en soi et ne modifie en rien votre contrat actuel. En effet, le changement de compteur pour cause d’évolution technologique est déjà intégré dans votre contrat. Lors du changement de compteur, il peut apparaître que vous avez bénéficié d’une puissance supérieure à celle initialement souscrite. Ce qui pourrait vous permettre de constater que votre abonnement était surdimensionné et , par conséquent , de revenir à un tarif plus bas.Mais le retour à l’ancienne puissance n’est pas une modification du contrat et ne doit entraîner aucun frais pour vous.
–> Vous pourrez bénéficier de 40 nouveaux tarifs.
Le nouveau compteur Linky permettra de déterminer un calendrier tarifaire pour l’usage du réseau et un autre pour la consommation d’électricité. Ce double système va favoriser la diversification des offres de fourniture d’électricité. En effet, avec l’article 4 de l’arrêté du 4 janvier 2012 qui fixe les fonctionnalités de ce nouveau compteur communicant, plus de 40 tarifs pourront être proposés au consommateur : 4 périodes tarifaires en fonction du TURPE, et pour chacune d’entre elles 10 autres en fonction de la consommation.
Si les négociations entre ERDF et la FNCCR sur la propriété du compteur avaient un enjeu en terme de financement du dispositif, il faut néanmoins rappeler que juridiquement la généralisation est actée depuis l’arrêté du 4 janvier 2012 et que les mécanismes finaux de financement sont prévus depuis le décret du 31 août 2010. Le débat actuel masque en fait le vrai problème : en l’état, le compteur Linky ne répond pas aux exigences normatives européennes et nationales, et, en conséquence, n’est pas au service des consommateurs pour une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique et de leur budget.
Face aux exigences claires des Directives « énergie », tout récemment rappelées par la Commission européenne, et des lois nationales, l’arrêté de généralisation, cousu main pour le compteur Linky, souffre, encore et toujours, de 3 carences majeures :
– L’absence d’évaluation probante préalable à la généralisation
La décision de généralisation a été prise bien que les objectifs assignés aux expérimentations menées en Touraine et à Lyon n’ont pas été atteints. Le planning des poses n’a pas été tenu et de nombreuses défaillances techniques ont été relevées (les compteurs sautaient un peu trop facilement et la télétransmission des données ne se faisait pas). Mais au-delà de ces difficultés techniques, l’impact sur la maîtrise de la demande énergétique n’a pas été évalué.
– L’affichage déporté, le grand oublié
Contrairement aux exigences européennes et aux promesses du Grenelle, les compteurs communicants ne permettent pas aux consommateurs de « mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Pour maîtriser sa consommation d’électricité, il est indispensable de disposer, dans l’espace de vie, d’informations en temps réel sur sa consommation ainsi qu’un bilan de sa consommation, c’est ce que l’on appelle l’affichage déporté.
– La privatisation de l’accès aux données essentielles de consommation
En vertu de la loi, les données de comptage relèvent d’une mission de service public incombant à ERDF. Pourtant, l’arrêté a délégué la gestion de ses données aux fournisseurs ne garantissant pas l’accès de tous à ses informations. De même, malgré l’engagement gouvernemental, pris d’une gratuité pour les consommateurs, il faut rappeler que le décret de 2010 prévoit que les consommateurs le paieront via le TURPE (le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité). Or, le coût de l’appareil et de son installation est particulièrement élevé (entre 120 euros et 240 euros par compteur, voire selon les récents chiffres d’EDF, de 200 à 300 euros) si l’on compare avec les exemples étrangers (80 euros en Italie, où ce dernier est financé par le fournisseur Enel).
Bref, ces compteurs sont bel et bien conçus essentiellement dans l’intérêt exclusif du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d’énergie, et bien peu dans celui des consommateurs, en dépit des promesses. En effet, en matière de compteur, ERDF ne manque pas d’énergie pour sa communication, et mène une véritable campagne de désinformation : maîtrise de sa consommation, facturation sur la consommation réelle, etc.
Refusant que la généralisation des compteurs communicants se fasse au détriment des consommateurs, l’UFC-Que Choisir :
– A saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de généralisation du Linky afin de permettre un projet respectueux des intérêts des consommateurs censés être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents ;
– Met à disposition des consommateurs une fiche de décryptage sur les dix « on-dit » les plus souvent avancés sur le compteur Linky afin de rétablir la vérité sur les fonctionnalités du compteur.
Domoclick.com
**A TELECHARGER: Le vrai du faux sur le compteur Linky selon UFC Que choisir:
http://image.quechoisir.org/var/ezflow_site/storage/original/application/82e0ae75a8abaf0f70e73cb0f226f0a6.pdf
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