La Loi Duflot 2013 remplace la loi Scellier*** toujours en application jusqu’au 31 décembre 2012. La Nouvelle mesure de la loi 2013 en faveur de l’investissement immobilier locatif permet une défiscalisation immobilière applicable dans le cadre de la loi de finances 2013. La réduction d’impôt en Loi Duflot s’applique sur le montant de l’investissement, quel que soit le montant du prêt, majoré des frais de notaire. A savoir que les frais de notaire dans le neuf sont dit « réduits ». Ils sont en règle général de 2,5% contre 7% dans l’ancien. Des exemples loi Duflot ci-dessous explique comment s’applique le calcul de la réduction d’impôt. A vos calculettes ! et songez que l’objectif ultime de la loi est d’accélérer la construction de logements BBC (il en manque 500 000/an) et » de redonner de l’air au marché de la construction » selon Cécile DUFLOT, dans une interview à Challenges du 25 octobre 2012.
Tout contribuable domicilié en France qui acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), peut bénéficier de la loi Duflot. La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale. La loi duflot Outre Mer ouvre droit à une défiscalisation de 29% du prix du logement. (cf: Extrait du Projet Loi de Finance 2013)
Calcul de la réduction d’impôt en loi duflot
La réduction d’impôt duflot est de 18% du montant de l’acquisition plafonné à 300 000€, et répartie de manière linéaire et égale sur 9 années.
Exemple loi Duflot pour un investissement de 150 000 €
Je réalise un investissement en loi Duflot via l’acquisition d’un logement de type T2 à Toulouse d’une valeur de 150 000 €.
150 000 € x 18 % = 27 000 € / 9 ans = 3 000 €* /an.
Je bénéficie d’une réduction d’impôt sur mes revenus de 3 000 € par an pendant 9 ans.
Exemple d’achat en loi duflot pour un investissement de 300 000 €
Je fais un achat en loi Duflot d’un appartement de type T3 à Lyon d’une valeur de 300 000 €.
300 000 € x 18 % = 54 000 € / 9 ans = 6 000 €*/an
J’obtiens donc une réduction d’impôt sur mes revenus de 6 000 € /an pendant 9 ans.
*Dans le cas où le prix du mètre carré est inférieur au plafond par mètre carré de surface habitable.
Les trois modes d’acquisition en loi Duflot
En plus de l’acquisition Duflot classique rattaché au foyer fiscal du contribuable (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf), il est possible d’investir en loi duflot sous 3 autres modes :
1// SCI en loi Duflot
« Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. »1
2// Indivision en loi Duflot
« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision. »1
3// SCPI en loi Duflot
« La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier (SCPI) régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. »1
Financement d’une acquisition en Loi Duflot
La loi autorise que le logement soit acquis via un prêt immobilier. Ce prêt immobilier n’est pas conventionné. L’organisme de financement ou banque reste aux choix de l’investisseur. La déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers est applicable et génère une réduction d’impôt supplémentaire calculée en fonction de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal.
Le logement peut également être financé à l’aide de fonds propre.
Dans les deux cas, la défiscalisation s’applique sur le prix du logement global.
Site officiel de la Loi DUFLOT:
http://duflot.org/
Domoclick.com
*** Les avis sont très partagés sur l’intérêt national de la loi SCELLIER,
lire les commentaires sur LES ECHOS:
http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/immobilier/221139774/suppression-scellier-fin-defiscalisation-limmobilier
