Des débats seront prochainement organisés en région afin d’informer le grand public sur la question de la perte d’autonomie des personnes âgées. Le site officiel Vie-publique propose de revenir sur le contexte dans lequel s’inscrivent ces débats. Lors du colloque sur la dépendance organisé au Conseil économique, social et environnemental, à Paris le 8 février 2011, le Président de la République a lancé officiellement le grand débat national sur la dépendance. Ce débat , ouvert à toutes et à tous, était souhaité dans le cadre de dernier grand chantier de réforme du quinquennat et avait été annoncé dès juillet 2010. Quatre colloques inter-régionaux thématiques viendront le clôturer dans le courant des mois de mai et juin.
Déjà en 2007 la réforme du « cinquième risque », ou cinquième branche de protection sociale, figurait dans les programmes des deux candidats au second tour de l’élection présidentielle. On notera cependant que cet objectif n’est plus d’actualité et que la convergence personnes âgées – personnes handicapées, prévue par la loi de 2005, ne figure pas comme l’une des priorités des réflexions actuelles. En revanche plusieurs études ou rapports publiées depuis 2007 ont indiqué des orientations fortes pour la réforme du système actuel, comme la nécessité d’améliorer sur tout le territoire le maintien à domicile, en coût comme en qualité, la recherche de solutions de financement évolutives, étant donné le vieillissement croissant de la population, ou encore le recours à l’articulation de la solidarité nationale et de la prévoyance individuelle.
Les premières mesures retenues devraient être intégrées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Vie publique propose des ressources pour éclairer le débat.
La dépendance des personnes âgées : un défi médical, social et financier
D’ici une quinzaine d’années, le vieillissement de la population française (arrivée aux grands âges des générations du baby-boom) conduira à une forte augmentation du nombre et du coût de prise en charge des personnes âgées dépendantes. La dépendance est définie comme la situation des personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie (manger, se laver, s’habiller, se déplacer, etc.) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en supposant une stabilité de la durée de vie moyenne en dépendance, plus de 1,2 million de personnes seront ainsi dépendantes en 2040, contre 800 000 en 2005 (+50%). Outre cette forte progression du nombre de personnes à aider, le coût de la prise en charge est appelé à s’accroître, du fait de facteurs prévisibles, comme la diversification des prestations demandées, le renforcement des normes de sécurité et de qualité à respecter, les revalorisations des salaires et l’augmentation du niveau de qualification des personnels intervenants.
Actuellement, la prise en charge de ces personnes combine à la fois solidarité familiale, à travers l’aide apportée par les proches, et solidarité collective, par le biais de prestations comme l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Créée en 2002, l’APA est cofinancée par les départements et l’Etat, par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Elle est utilisée pour financer une partie des dépenses liées à la perte d’autonomie (aides et services divers). Son montant est modulé en fonction du degré de dépendance reconnu et du lieu de résidence (institution ou domicile) de la personne. Il est réduit, au titre de la « participation financière du bénéficiaire au financement de l’APA », lorsque les revenus de l’allocataire dépassent un certain plafond (695 euros par mois).
Toutefois, selon l’Insee, ces deux formes de solidarité sont appelées à évoluer. D’une part, la solidarité familiale pourrait diminuer, car le nombre moyen d’aidants potentiels par personne âgée dépendante aura tendance à se réduire (éclatement géographique des familles, baisse du nombre d’enfants par famille). D’autre part, dans un contexte de revalorisation des salaires du secteur de l’aide à domicile, un maintien de l’indexation du barème de l’APA sur les prix engendrerait automatiquement une baisse du pouvoir d’achat de l’allocation. Dès 2005, la Cour des comptes, dans un rapport thématique consacré à la question de la dépendance, qualifiait cette situation de défi médical, social et financier que seule une politique soigneusement préparée et construite peut aider à relever.
Un débat national sur la dépendance en 2011 , de mai à juin 2011
Lancé en janvier 2011 par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, l’organisation d’un débat national sur la dépendance repose sur : L’expertise de « personnes qualifiées », avec la constitution, à partir de février, de quatre groupes de travail réunissant des parlementaires, partenaires sociaux, élus locaux, associations du secteur médico-social et professionnels. Ces quatre groupes réfléchissent sur les thèmes « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance ». Par ailleurs, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie et le Haut Conseil de la famille ont été chargés de travailler sur « l’articulation de la dépendance avec l’évolution de la protection sociale en France ». Le Conseil économique, social et environnemental se penchera sur « la répartition du financement des dépenses liées à la dépendance entre les différents acteurs publics, les assureurs privés et les familles », tandis que le Centre d’analyse stratégique établira un certain nombre de comparaisons internationales. La participation du grand public, avec l’ouverture du site internet permettant de recueillir les témoignages et suggestions, ainsi que la tenue, à partir d’avril et dans chaque région, de débats interdépartementaux et, aux mois de mai et juin 2011 ;
Quatre forums interrégionaux à Nantes, Bordeaux, Marseille et Strasbourg.
L’ensemble de ces réflexions doivent être transmises au président de la République avant le mois de juillet, afin de rendre possible l’intégration des premières mesures retenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
Les axes de réflexion mis en avant
Lors du lancement du débat national sur la dépendance le 8 février 2011, le chef de l’État a mis en avant plusieurs axes de réflexion :
> le maintien le plus longtemps possible de la personne âgée dépendante dans son environnement familier. Maintien qui, grâce aux moyens modernes (télésurveillance, télémédecine, domotique), peut aujourd’hui se faire à des coûts moindres que celui de l’hébergement dans des maisons de retraite médicalisées.
> la responsabilisation des proches de la personne âgée dépendante, car la société est là pour accompagner les familles, les soutenir, les aider, les soulager, mais elle n’est pas là pour remplacer les familles.
> le rejet d’un financement fondé sur l’endettement de l’État ou sur l’impôt, au profit d’une réflexion sur le recours aux contrats d’assurance privée : Quand nos finances publiques sont dans la situation où elles sont, quand le travail est à ce point taxé, quand 5 millions de Français ont déjà souscrit une assurance dépendance, est-il raisonnable de ne pas s’interroger sur le rôle que peuvent jouer les mutuelles, les compagnies d’assurances et les organismes de prévoyance ?
> la mise au point d’un système nouveau, respectant les principes d’universalité et de paritarisme qui gouvernent les quatre branches de la sécurité sociale.
> le refus de fondre perte de l’autonomie des personnes âgées et situation de handicap dans la problématique de la dépendance.
Financement de la dépendance : deux schémas se dessinent
Certaines de ces orientations sont reprises et enrichies par les travaux des commissions parlementaires. Se dessine un schéma reposant sur l’articulation de la solidarité nationale et la prévoyance individuelle.
Ainsi, le rapport du sénateur Vasselle présenté en février 2011 appelle à refuser la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, étant donné l’aggravation de la situation des finances publiques. Il plaide pour un “financement mixte public-privé” reposant notamment sur :
> la généralisation de la couverture des Français par une assurance privée grâce à la réorientation des contrats d’assurance-vie ou des plans d’épargne retraite vers la garantie dépendance, ainsi que l’intégration d’une garantie dépendance dans les contrats des complémentaires santé,
> la mise en place d’une “prise sur gage” sur le patrimoine des personnes âgées les plus aisées pour financer en partie l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
> l’alignement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) dont s’acquittent les retraités sur celui des actifs,
l’instauration d’une deuxième journée de solidarité.
De même, le rapport de la députée Rosso-Debord publié en juin 2010 propose notamment de rendre obligatoire, dès l’âge de 50 ans, la souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge, d’étendre la contribution solidarité autonomie (CSA), actuellement acquittée par les seuls salariés, aux autres revenus d’activité (agriculteurs, artisans, membres des professions libérales et indépendantes et retraités). Ce schéma de financement ne fait cependant pas l’unanimité. Deux autres acteurs majeurs formulent des propositions dessinant un autre modèle, misant essentiellement sur un financement public.
Domoclick.com
Source:
Le site officiel Vie-publique.fr:
http://www.vie-publique.fr/spip.php?rubrique18
A lire, chez l’éditeur La Documentation française Photo : La dépendance des personnes âgées : quelle réforme ?
Un état des lieux de la dépendance en France et les voies de réforme envisageables:
http://actu-promo.ladocumentationfrancaise.fr/rubrique.php3?id_rubrique=252?xtor=AL-143
