Le dispositif Scellier devait être raboté au 1er janvier. Devant le nombre de demandes en cette fin d’année, l’Assemblée a octroyé un délai jusqu’au 31 mars 2011 pour bénéficier du taux de 25%
Avec le projet de loi des Finances 2011, la loi Scellier devrait subir quelques changements mais il est encore temps de bénéficier des anciennes conditions 2010. Entre la baisse des plafonds de loyer et la fin de la réduction d’impôt à 25%, les plafonds de loyer devraient en effet baisser de 14% à 26% selon la zone géographique indiqué ci-dessous. En outre, la réduction d’impôt devrait passer de 25% à 13% (étalée sur 9 ans) sur le prix d’achat d’un logement neuf non BBC (bâtiment basse consommation) en loi Scellier classique à partir du 1er janvier 2011.
On ferait la queue chez les notaires et les banques qui octroient le crédit. Un amendement a donc fini par être voté en deuxième lecture du projet de loi de finances 2011 par l’Assemblée Nationale, afin de mettre en place une période transitoire avant la baisse de l’avantage fiscal.
Il sera donc possible de bénéficier des conditions actuelles si l’on parvient à passer chez le notaire (signature des actes authentiques) avant le 31 mars 2011 « à condition que la décision d’investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre ». Ce qui signifie que la promesse de vente devra avoir eu lieu avant cette date du 31.
RÉDUCTION D’IMPÔTS POUR LES BÂTIMENTS BBC OU NON EN 2011.
A compter de 2011 et dans le cadre de la loi Scellier classique, les investisseurs qui feront l’acquisition d’un logement neuf non BBC ne devraient plus bénéficier que d’une réduction de 13% (au lieu de 15% prévus initialement) du prix de revient sur leurs impôts. En 2012, cette réduction d’impôt ne serait plus que de 9% (au lieu de 10%) pour ces mêmes bâtiments. Ces réglementations fiscales incitatives existent pour favoriser la mise à niveau vers des bâtiments économes (BBC) et leurs avantages sont donc dégressifs d’année en année.
Pour les logements neufs BBC, la réduction d’impôt serait de 22% (au lieu de 25%) en 2011 et de 18% (au lieu de 20%) en 2012.
BAISSE DES PLAFONDS DE LOYER SCELLIER PRÉVUE POUR LE 01/01/11
Le gouvernement vient d’annoncer que les plafonds de loyer Scellier seraient revus à la baisse et applicables dès 2011. En effet, dû à des plafonds souvent inadaptés, Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme, a annoncé une baisse entre 14% et 26% selon le zonage Scellier pour l’achat bien immobilier neuf. Le zonage Scellier devrait également subir un changement, à savoir la création d’une zone A bis comprenant Paris et ses communes limitrophes. Cette zone ne bénéficiera pas de la baisse des plafonds de loyer, selon le Secrétaire d’Etat.
Tableau récapitulatif des plafonds de loyer Scellier actuels et ceux prévus pour le 1er janvier 2011
| jusqu’au 31/12/10 | à partir du 01/01/11 | ||
| Zone A | Scellier classique | 21.72 | 16.10 |
| Scellier social | 17.38 | 12.90 | |
| Zone A bis* | Scellier classique | 21.72 | 21.72 |
| Scellier social | 17.38 | 17.38 | |
| Zone B1 | Scellier classique | 15.10 | 13.0 |
| Scellier social | 12.08 | 10.38 | |
| Zone B2 | Scellier classique | 12.35 | 10.62 |
| Scellier social | 9.88 | 8.49 | |
Bon à savoir : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
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