Rénovation : le taux de TVA de 7 % est maintenu dans certains cas en 2014

Enfin le gouvernement vient de préciser les conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique. Une tolérance est instaurée, sous conditions, pour les travaux ayant fait l’objet d’un engagement en 2013. Le Gouvernement renforce son action en faveur des artisans et des commerçants. Un communiqué du Ministère*** précise le taux de TVA appliqué en rénovation

Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, ont rencontré hier les représentants de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA). La réunion s’est déroulée dans un climat constructif salué par tous les participants.

– Le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera bien aux travaux induits, c’est-à-dire aux travaux annexes liés, ce qui aux côtés d’autres dispositifs contribuera à inciter les ménages à opérer des travaux de rénovation thermique et à relancer le secteur du bâtiment ;

– Les autres travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (minimum 30%) d’ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7% si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014 ;
Le gouvernement, conscient de l’importance de la vitalité du commerce et de l’artisanat, pour l’emploi de proximité sur l’ensemble du territoire, est déterminé à la mise en œuvre rapide de ces mesures, qui feront l’objet d’un suivi régulier avec les professionnels.

Les demandes formulées par l’UPA sur la baisse du coût du travail seront discutées lors des rencontres organisées prochainement par le Premier ministre avec les partenaires sociaux dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité.
Dès à présent, pour répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les entreprises artisanales :

– Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) bénéficiera d’un abondement exceptionnel de 35 millions d’euros dès 2013 pour financer les dossiers en attente et
soutenir l’artisanat et les commerces de proximité, notamment en centre-ville ;

– Les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l’année en cours, au lieu du dernier revenu déclaré. Il s’agit une souplesse importante pour les entrepreneurs confrontés à une baisse de leurs revenus ; le
Gouvernement assurera une plus grande publicité à la mesure ; – La hausse de cotisations retraite résultant de la réforme des retraites sera lissée pour les artisans et
commerçants. Elle ne sera donc que de 0,2 point au lieu de 0,3 en 2014 ;

– En 2013, les collectivités territoriales peuvent accorder des remises de cotisation foncière des
entreprises (CFE) aux contribuables soumis à cotisation minimum. Le gouvernement propose aujourd’hui de plafonner à 500 euros maximum la cotisation des contribuables les plus modestes. Le barème de la CFE est révisé en PLF 2014 pour mieux prendre en compte les revenus réels des artisans et commerçants ;

– L’ensemble des créanciers publics seront mobilisés pour améliorer le traitement simultané des demandes de délais de paiement des prélèvements sociaux et fiscaux ;

– Le gouvernement continuera de défendre le renforcement des contrôles lors des discussions sur la directive européenne relative au détachement des travailleurs entre Etats membres. Une campagne nationale de lutte contre la fraude au détachement sera menée à la fin de cette année.

http://www.economie.gouv.fr/

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