Les députés et sénateurs, alertés par la FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles) des graves dérives qui existent et perdurent depuis plus de 25 ans dans le secteur de la construction de maisons individuelles, ont à leur tour saisi le Gouvernement par l’intermédiaire de questions écrites afin der savoir ce qu’il comptait faire pour y mettre fin.
UNE RÉPONSE MINISTÉRIELLE JUGÉE INACCEPTABLE
Selon la FFC, la réponse du Gouvernement parue au Journal Officiel est "" navrante "". Il se contente de rappeler les mesures existantes (les lois largement contournées.), indiquant que "" compte tenu de ces différentes possibilités pour le particulier, maître de l’ouvrage, de faire valoir ses droits, il n’est pas envisagé de réformer la réglementation sur ce point "". Dans les faits, près de la moitié des 170.000 maisons construites en "" diffus "" sont réalisées hors du cadre légal, censé protéger le consommateur. Un constat accablant qui prouve que la panoplie actuelle de moyens dont disposerait soit-disant le consommateur est particulièrement inefficace et inopérante.
Maurice Penaruiz, Président de la FFC, s’élève avec véhémence contre cette "" non-réponse "" qui laisse à penser que le Gouvernement s’accommode de cette situation. "" Le Gouvernement, dit-il, se contente de faire l’énumération d’un certain nombre de dispositifs juridiques déjà existants et qui ont fait la démonstration de leur inefficacité, depuis 1978 en ce qui concerne l’obligation de l’assurance dommage-ouvrage et depuis 1991 en ce qui concerne le contrat de construction de maisons individuelles "". Il déplore que les propositions faites par la FFC, pourtant extrêmement simples à mettre en oeuvre, et qui permettraient l’application généralisée de la loi Spinetta et de la loi du 19 décembre 1990, n’aient pas été prises en compte. "" Dans le cadre de la réforme du permis de construire, le Gouvernement se doit de faire quelque chose. "", ajoute Maurice Penaruiz. Rappel des suggestions de la FFC remises au Gouvernement : – Délivrer les permis de construire sous la condition suspensive de la production d’une assurance dommage ouvrage – Élargir la mission du FNGAS au contrôle juridique des opérations financées sur les fonds de l’État – Faire pression et mettre en condition certaines professions, comme les banquiers prêteurs et les notaires pour que les uns ne délivrent pas de prêt et les autres ne les signent pas, sans avoir exigé les attestations nominatives d’assurance dommage ouvrage et de garantie de livraison à prix et délais convenus.
