La loi sur la transition énergétique n’est-ce pas la réglementation pour passer d’un monde fini à un monde durable, sobre en carbone ? Bien plus que ça c’est une « France respirable » en zones urbaines depuis que l’on sait que l’excès de CO2 dans l’atmosphère des villes tuent des vies humaines. Après un parcours parlementaire laborieux entamé en octobre 2014, le projet de loi sur la transition énergétique a été définitivement adopté par un dernier vote de l’Assemblée nationale le 22 juillet. Cette lecture définitive du texte a donné lieu à la discussion d’une centaine d’amendements qui avaient été votés en nouvelle lecture au Sénat. Parmi ceux-ci, les députés ont avalisé l’objectif de quadrupler entre 2016 et 2030 le prix du carbone (De 14,50€ la tonne en 2015 à 22€ en 2016, 56€ en 2020 puis à 100€ en 2030), à travers la contribution climat énergie. La ministre de l’écologie, Ségolène Royal, a annoncé que de nombreux décrets et ordonnances liés au texte sont en cours d’élaboration mais sa fierté est intacte d’avoir pu faire aboutir ce qu’elle qualifie comme « la loi la plus avancée d’Europe et même au-delà car la plus complète ». Cette loi « vise à faire de la France la nation de l’excellence environnementale, un moteur de la construction de l’Europe de l’énergie, une puissance écologique donnant chez elle l’exemple de ce qu’elle préconise à l’échelle mondiale pour le sommet de Paris Climat », l’enjeu ultime au niveau planétaire. Présentation concrète de la loi, filière par filière, et réactions des députés.

DE L’ENERGIE NUCLÉAIRE AU RECYCLAGE DES DÉCHETS: L’ESSENTIEL DE LA LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

OBJECTIFS:
– Réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 (par rapport à 2012).
– Réduction de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030 (par rapport à 2012).
– Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de 32% en 2030 (elle était de 13,7% en 2012, avec 68% assurés par le bois et l’hydroélectricité).
– Part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% à horizon 2025 (contre 75% aujourd’hui).
– Objectif d’augmentation du prix du carbone, via la contribution climat énergie, de 22 euros la tonne de CO2 en 2016 à 100 euros en 2030, en passant par un objectif intermédiaire de 56 euros en 2022.
– Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 (par rapport à 1990). Le projet de loi prévoit aussi des « budgets carbone » établis pour trois périodes de 5 ans, fixant des plafonds d’émissions à ne pas dépasser.

LOGEMENT ET BATIMENTS:
– Objectif d’un parc immobilier entièrement rénové aux normes « bâtiment basse consommation » en 2050.
– Obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d’aménagement de nouvelles pièces.
– Allégement fiscal à hauteur de 30% du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et éco-prêt à taux zéro relancé à partir du 1er juillet 2014.
– Mise en place d’un « chèque énergie » pour les ménages les plus modestes pour payer les fournisseurs d’énergie ou capitaliser pour réaliser des travaux. Substitution de ce dispositif aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz au plus tard au 31 décembre 2016.
– Prolongation, du 15 au 31 mars, de la trêve hivernale en matière de coupures d’électricité et de gaz.
– Obligation aux réseaux d’électricité et de gaz de mettre à disposition des clients leurs données de comptage et des systèmes d’alerte en cas de surconsommation.
– Installation de compteurs électriques « intelligents ».
– Création de sociétés régionales de tiers-financement pour faire l’avance du coût des travaux.
– 25.000 professionnels formés chaque année.

TRANSPORTS:
– Installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques d’ici 2030.
– Prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule électrique en cas de mise au rebut d’un véhicule diesel. Avec le bonus, et sous certaines conditions de ressources, le montant peut atteindre 10.000 euros.
– Au moment du renouvellement des flottes de voitures de l’Etat et des établissements publics, un véhicule sur deux devra être « à faible émission ». Ce devra être le cas de 10% des taxis, voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et voitures de location renouvelés avant 2020.
– Les transporteurs publics devront avoir, dans le renouvellement de leurs flottes, au moins 50% de bus et de cars propres à compter de 2020, puis en totalité à partir de 2025. Pour la RATP, le quota de 50% s’appliquera dès 2018.
– Pour financer les transports propres, les collectivités pourront faire appel à une dotation de 5 milliards d’euros de prêts mis en oeuvre par la Caisse des Dépôts au taux livret A.
– Tarif réduit des abonnements autoroutiers pour les véhicules à très faibles émissions et pour les véhicules utilisés en covoiturage, indépendamment du rythme de renégociation ou de renouvellement des concessions.

ENERGIES RENOUVELABLES :
– Distance minimale de 500 mètres entre une éolienne et des habitations, avec possibilité pour le préfet de la relever.
– Enveloppe de 400 millions d’euros pour doubler en 2017 le fonds chaleur, qui soutient la production issue de sources renouvelables.
– Enveloppe de 100 millions d’euros pour financer 1.500 projets de méthanisation.
– Identifier d’ici 2017 de nouvelles zones pour développer l’éolien off-shore.
– Création de sociétés d’économie mixte (public-privé) hydroélectriques.
– Possibilité d’emprunts obligataires écologiques pour les PME et prêts au taux livret A pour les collectivités.
– Renforcement du rôle des collectivités d’outre-mer dans la gouvernance de la transition énergétique.

NUCLÉAIRE :
– Capacité du parc nucléaire plafonnée à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle.
– Renforcement du contrôle des installations par l’Autorité de sureté nucléaire.
– Part d’électricité produite par chaque source d’énergie fixée par une Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

DÉCHETS ET RECYCLAGE :
– Réduire de 50% les quantités de déchets mis en décharge d’ici 2025 (contre 26,5 actuellement).
– Recycler 55% des déchets non dangereux.
– Favoriser l’énergie issue de la valorisation des déchets non recyclables.
– Interdiction des sacs à usage unique constitués de plastique oxo-fragmentable
– Sanction de la tromperie sur l’obsolescence programmée d’un produit.
– Mesures contre le gaspillage alimentaire destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation.
– Interdiction de l’usage de pesticides par les particuliers et les collectivités locales, respectivement en 2017 et 2019.

Le dernier passage de cette loi devant les députés marque la fin d’un parcours parlementaire chaotique pour un texte présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2014 qui faisait l’objet d’une procédure d’urgence. Après l’échec de la commission mixte paritaire en mars dernier, le projet de loi a dû revenir en nouvelle lecture en mai devant les députés puis au cours de la première quinzaine de juillet devant les sénateurs avant le vote définitif de l’Assemblée.

Face aux députés, le 22 juillet, Ségolène Royal a salué le travail de « co-construction législative » qui « s’est concrètement traduit par 5.034 amendements examinés en séance publique, et 970 amendements adoptés, au cours de 150 heures de débat, précédés de plusieurs centaines d’heures de travaux en commission ». La ministre de l’Ecologie et de l’Energie a une nouvelle fois estimé que le projet de loi était « la loi la plus avancée d’Europe et même au-delà car la plus complète ». Cette loi « vise à faire de la France la nation de l’excellence environnementale, un moteur de la construction de l’Europe de l’énergie, une puissance écologique donnant chez elle l’exemple de ce qu’elle préconise à l’échelle mondiale pour le sommet de Paris Climat », a souligné Ségolène Royal. Dans un communiqué, Sylvia Pinel, ministre du Logement, s’est félicitée à l’issue du vote que le texte « comporte des mesures concrètes pour lutter contre la précarité énergétique, améliorer la qualité de vie des ménages, renforcer la performance énergétique des bâtiments, et soutenir l’économie », rappelant notamment l’objectif de rénovation énergétique de 500.000 logements par an à compter de 2017, « dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ».

Le président de la commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi, François Brottes (PS, Isère), a confié sa « fierté » d’avoir participé à l’élaboration d’un texte « 100 % pragmatique et donc 100% utile », qui « entrera dans l’histoire des grandes lois de la Ve République ». « L’audace, la ténacité » mais aussi « le sens du concret » de la ministre ont été salués par François Brottes qui a été proposé le 23 juillet, après accord du gouvernement, à la présidence du directoire du gestionnaire public du réseau de transport d’électricité (RTE).

« Ce texte fera date » a pronostiqué Denis Baupin.

« Ce texte fera date », a pronostiqué Denis Baupin, co-rapporteur du texte (EELV, Paris), qui avait participé au débat national de la transition énergétique en 2013. Si les écologistes sont globalement satisfaits du projet de loi, ils n’ont cependant pas oublié le « coup de force » et la « trahison » de l’amendement sur l’enfouissement des déchets nucléaires introduit récemment lors de l’ultime adoption de la loi Macron, a souligné de son côté l’ancienne ministre Cécile Duflot. Son groupe a aussi déploré qu’aient été desserrées le 22 juillet les échéances d’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie. Jean-Pierre Maggi (Bouches-du-Rhône), au nom du groupe RRDP, a, lui, salué « l’un des textes majeurs de cette législature », caractérisé par « l’équilibre » auquel il a abouti grâce aux enrichissements parlementaires.

 » Réduire à 50% la part du nucléaire à l’horizon 2025 se chiffre à 250 milliards d’euros et entraînera la fermeture de 20 réacteurs en dix ans, C’est irréalisable ! » selon le député Bertrand Pancher.

Du côté de l’opposition, Julien Aubert, député Les Républicains (LR) du Vaucluse a ironisé sur les discours de la majorité construits avec « un sujet, un verbe, un compliment ». En clin d’œil à la COP21, il a présenté « 21 raisons de ne pas voter ce texte », parmi lesquelles le fait qu’il s’agisse d’un projet de loi qui se concentre sur l’électricité et qui ne s’attaque pas à la dépendance de la France aux hydrocarbures importés. Selon lui, la volonté de la majorité de réduire à 50% la part du nucléaire à l’horizon 2025 se chiffre à « 250 milliards d’euros » et entraînera la fermeture de « 20 réacteurs en dix ans ». « C’est irréalisable ! », s’est-il exclamé. Bertrand Pancher (UDI, Meuse) a pointé quant à lui un « grand numéro d’autosatisfaction » des députés socialistes et écologistes. « Cette loi n’est pas mauvaise. Mais est-ce une grande loi ? Franchement non. […] Ce texte se résume à de grands objectifs, dont un grand nombre n’est pas tenable. »

Domoclick.com avec l’AFP et Localtis.info

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Jérome Robert
Ex concepteur-redacteur multimedia, Jerome ROBERT est co-fondateur du site Domoclick.com créé en 2000 à Albi (81000 FRANCE) sur l'innovation et la communication dans l'habitat. Il a co-écrit avec Laurent FABAS (ingénieur thermicien) le "Guide de la maison économe, la solution écologique" (Eyrolles pratique 2008) !