La loi a souvent du bon, exemple: Les copropriétés comptant au moins 50 lots, équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont tenues d’effectuer un audit énergétique. C’est donc une obligation pour favoriser l’efficacité énergétique des bâtiments collectifs dont 30 millions sont énergivores.
Il s’agit de l’une des mesures phares instaurées par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Le contenu et les modalités de la réalisation de cet audit viennent d’être définis par décret. Comportant les propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment et des préconisations visant à optimiser l’utilisation de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement, il doit être inscrit par le syndic à l’ordre du jour de l’AG et être réalisé d’ici au 31 décembre 2016.
Les copropriétés de 50 lots ou plus, équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, devront réaliser un audit énergétique dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.Les modalités pratiques de cet audit ont été fixées par un décret paru au Journal Officiel le 27 janvier dernier.
Inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale et contenu de l’audit
Il faudra tout d’abord que le syndic de copropriété inscrive la réalisation de cet audit à l’ordre du jour de cette assemblée générale. Ensuite les copropriétaires seront consultés : l’audit comprendra en effet une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l’utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l’amélioration thermique de leur logement.Par ailleurs, un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usage tertiaire seront visités. Sous réserve de l’accord des occupants concernés évidemment.
L’audit devra comporter :
-Le classement énergétique du bâtiment sur une échelle de référence précisant la quantité annuelle d’énergie consommée.
-Le classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment sur une échelle de référence précisant la quantité annuelle d’émissions de gaz à effet de serre.
Les préconisations suite à l’audit
Enfin l’audit donnera lieu à des préconisations visant à optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement notamment. Il contiendra également des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment.
Ces propositions seront hiérarchisées en tenant compte de l’état du bâtiment et de ses équipements, des attentes et des caractéristiques socio-économiques des propriétaires, de l’estimation du coût des actions envisagées et de leur efficacité énergétique.
Mais ne vous inquiétez pas, vous n’allez pas vous retrouver au final avec des dizaines de pages à consulter : un rapport faisant la synthèse des points clés de l’audit permettra aux copropriétaires d’apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés en priorité.
Décret n° 2012-111 du 27.1.12 (JO du 29)
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