Tarif social du gaz : les montants revalorisés au 1er avril
Les montants des déductions applicables au Tarif spécial de solidarité (TSS) du gaz sont réévaluées au 1er avril 2014. Elles varient selon la composition du foyer et le type de consommation (cuisson, eau chaude, chauffage).
Pour compenser l’instauration de la contribution climat énergie (souvent appelé taxe carbone), qui entre en vigueur au 1er avril 2014, le gouvernement a décidé de revaloriser les montants des déductions et versements forfaitaires du TSS.
Qui peut bénéficier du tarif social du gaz ?
Les foyers en situation de précarité énergétique éligibles au Tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité bénéficient automatiquement du Tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz.
Cette déduction forfaitaire, qui répond aux mêmes conditions que le TPN, s’applique aussi bien aux consommateurs qui détiennent un contrat individuel de fourniture de gaz naturel qu’à ceux qui détiennent un contrat collectif.
Nouvelles réductions applicables au 1er avril 2014
| Consommation individuelle | collective | |||
| Composition de la famille | cuisson
0-1000 kWh/an |
eau chaude
1000-6000 kWh/an |
chauffage
6000 kWh/an |
chauffage |
| Une personne seule | 23 € | 72€ | 123 € | 100 € |
| – Un adulte avec un enfant – Un couple sans enfant ou avec un enfant – Un adulte avec deux enfants |
30 € | 95 € | 153 € | 123 € |
| Un couple avec deux enfants et plus | 38 € | 117 € | 185 € | 147 € |
Les titulaires d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement de leur contrat, et d’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement dans le cadre d’une interruption de fourniture résultant d’un défaut de règlement.
Auteur : Laurence Fritsch pour Dossier Familial:
http://www.dossierfamilial.com
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