Le ministère des Finances et du Budget vient de lancer un nouveau site web destiné aux entreprises pour calculer leur futur crédit d’impôt: www.ma-competitivite.gouv.fr . Il permet aux entreprises de calculer à l’avance le montant du crédit d’impôt dont elles pourront bénéficier en 2014. Chacun des huit leviers de compétitivité est décliné en 35 actions concrètes à destination des entreprises listées ci-dessous.
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales. Il s’agit d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013 (ou via un versement du Trésor public quand l’entreprise ne paie pas d’impôt). Il s’appliquera dès le 1er janvier 2013. Il atteindra 20 Md€ par an à compter de l’exercice 2014. Cela représentera une baisse des coûts pour les entreprises d’environ 4 % en 2013, puis 6 % à partir de 2014 de la masse salariale brute en-dessous de 2,5 SMIC.
« Ce site internet à destination des acteurs économiques est dédié aux mesures prises dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé le 6 novembre », déclarent dans un communiqué le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, et son ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac. « Il intègre un simulateur qui permettra notamment aux entreprises de procéder directement et simplement à la simulation du crédit d’impôt dont elles pourront bénéficier en 2014 », ajoutent-ils.
Bercy espère que les entreprises prendront ainsi en compte « l’allègement de charge dans leur plan de financement dès 2013 », ce qui libérerait, selon les ministres, des moyens « pour l’investissement, la recherche et l’innovation, la formation et le soutien à l’export ». Les sociétés pourront aussi, « si elles en éprouvent le besoin, solliciter leur banque pour obtenir un préfinancement et soulager ainsi leur trésorerie », explique Bercy, qui appelle les entreprises à la « mobilisation » en faveur « de la croissance et la compétitivité ».
« Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploie (Cice) sera calculé sur la base de la masse salariale de l’entreprise pour les salaires jusqu’à 2,5 fois le Smic », rappelle le ministère de l’Economie et des Finances. Selon le communiqué, il « bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ».
Le gouvernement a décidé d’octroyer aux entreprises un crédit d’impôt qui atteindra 10 milliards d’euros en 2014, puis 20 milliards en vitesse de croisière. Cette mesure sera financée par une hausse de TVA, des dispositifs de fiscalité écologique, ainsi que de nouvelles économies dans les dépenses publiques.
Domoclick.com avec l’AFP et Challenges
CALCUL DE LA SIMULATION selon la rémunérations comprises entre 1 et 2,5 SMIC.
Pour plus de précisions concernant l’assiette du CICE : nouvel article 244 quater C du code général des impôts:
http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-impot-pour-competitivite-emploi
-Alléger les coûts des entreprises de 20 Md€ par an via le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
-Mettre en place une nouvelle garantie publique pour apporter plus de 500 M€ de trésorerie aux PME.
-Lutter contre l’allongement des délais de paiement.
-Créer la Banque Publique d’Investissement (BPI).
-Encourager le financement des entreprises par la réforme de la fiscalité de l’épargne.
-Recentrer les banques sur leur coeur de métier au service du financement de l’économie réelle, grâce à la prochaine loi bancaire.
-Faciliter l’accès des PME et ETI aux marchés de capitaux.
-Rénover et renforcer la politique de soutien à l’innovation au sein des entreprises.
-Diffuser les technologies et usages numériques.
-Réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser.
-Distinguer les pôles stratégiques à rayonnement international et les pôles de développement régionaux.
-Refonder la Conférence Nationale de l’Industrie (CNI) pour mettre en place des contrats de filière entre les entreprises.
-Développer des outils d’accompagnement des filières industrielles.
-Assurer la présence d’au moins 2 représentants des salariés votants (membres délibérants) dans les conseils d’administration ou de surveillance.
-Assurer un accompagnement personnalisé à l’international pour 1 000 ETI et PME de croissance.
-Aligner les dispositifs de financement export sur les meilleures pratiques étrangères.
-Développer et démocratiser le VIE (Volontariat international en entreprise).
-Développer une stratégie d’attractivité pour attirer les talents internationaux, les grands projets d’investissements ainsi que les activités culturelles.
-Créer la « Marque France » pour promouvoir le « made in France » et l’excellence française.
-Maintenir les atouts de nos infrastructures (transport, énergie, services publics…) et déployer le très haut débit numérique sur tout le territoire.
-Évaluer en permanence l’adaptation de l’offre des formations aux besoins des employeurs. Créer un nouveau service public de l’orientation.
-Créer des plates-formes territoriales d’appui aux mutations économiques.
-Renforcer la place des entreprises au sein de l’enseignement technique et professionnel.
-Favoriser l’embauche de jeunes en apprentissage dans les PME. Objectif : 500 000 apprentis en 2017.
-Proposer aux partenaires sociaux de discuter des modalités de mise en place d’un compte individuel de formation attaché à la personne et non au statut.
-Renforcer la mobilité internationale en doublant le nombre d’étudiants français à l’étranger à l’horizon 2020.
-Stabiliser 5 dispositifs fiscaux essentiels pour l’investissement et la vie des entreprises sur la durée du quinquennat.
-Mettre en oeuvre 5 chantiers de simplification des démarches des entreprises.
-Mettre en place une démarche durable de simplification et introduire un « test PME » pour les projets à fort impact sur les PME (y compris en matière fiscale).
-Rationaliser les taxes affectées. Aucune taxe affectée ne pourra être créée sans parallèlement en supprimer une de montant au moins équivalent.
-Redresser nos finances publiques pour assurer un environnement financier stable à nos entreprises.
-Poursuivre et engager des réformes de structure pour de meilleurs services publics : transports, logement, énergie, etc.
-Accompagner le développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l’achat public.
-Rénover la justice commerciale pour la rendre plus efficace.
Doter la France d’une nouvelle instance de dialogue, de réflexion prospective et d’expertise. Rendre accessibles gratuitement des données publiques brutes sur data.gouv.fr.
Demander l’introduction d’avis publics d’experts indépendants dans l’élaboration des décisions européennes en matière de concurrence.
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