| Le premier trimestre 2011 sera une période transitoire pour le dispositif vedette d’investissement immobilier locatif. |
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A compter du 1er janvier 2011, le dispositif Scellier évolue, le taux de la réduction d’impôt passe en effet de 25 % à 15 % pour les logements non BBC (pour les logements qui obtiennent ce label, le taux demeure à 25 %). (art. 62 / CGI : art. 199 septvicies) Il est par ailleurs touché par le rabot fiscal (loi de finances pour 2010 : art. 105). Une mesure de transition a été prévue pour l’application du rabot fiscal (cf. loi de finances pour 2010 : art. 105).
Un dispositif transitoire est également prévu concernant l’application de la diminution du taux pour les logements non BBC : ainsi, le taux de 25 % est maintenu au profit des logements pour lesquels un contrat préliminaire (CCH : L.261-15) aura été signé et déposé devant un notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et qui donneront lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011.
Un dispositif transitoire est également prévu concernant l’application de la diminution du taux pour les logements non BBC : ainsi, le taux de 25 % est maintenu au profit des logements pour lesquels un contrat préliminaire (CCH : L.261-15) aura été signé et déposé devant un notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et qui donneront lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011.
Malheureusement ces deux dispositifs dérogatoires n’ont pas été rédigés à l’identique et n’imposent pas exactement les mêmes conditions (de forme et de date). Le tableau ci-dessous, créé par DirectGestion , précise donc le taux de la réduction d’impôt applicable aux différentes situations dès lors que le particulier a signé à un contrat préliminaire enregistré chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 :
Projet de loi des Finances 2011:
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2011/plf2011_som.htm
PARTICULIERS: Site officiel des services des IMPOTS en ligne : déclarer, consulter votre compte fiscal, payer, obtenir votre information fiscale, effectuer une démarche… en accédant à votre espace.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers;jsessionid=YPDHXCN02SNUDQFIEMPSFE4AVARW4IV1?espId=1&pageId=particuliers&sfid=10
