L’adoption de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 valide le nouveau barème sur les plus-values en cas de revente de sa résidence secondaire.L’objectif affiché du gouvernement est de compenser la suppression, début 2013 ,du prélèvement sur les organismes HLM décidée par le gouvernement Fillon. Elle doit rapporter 120 millions d’euros en 2013 et 240 millions en année pleine, à destination des bailleurs sociaux. Selon le rapporteur général du budget, Christian Eckert, elle concernerait un petit tiers des transactions, car 68% des ventes se traduiraient par une plus-value inférieure à 50.000 euros.
Par ailleurs, « la taxation renforcée des plus-values de plus de 50.000 euros n’est pas une spoliation », a affirmé avec force la ministre du Logement Cécile Duflot lors de l’ouverture du congrès de la Fnaim. Pour Mme Duflot, cette taxation renforcée « ne fait que réparer une injustice ». En effet, selon elle, « les plus-values immobilières constituent l’un des facteurs essentiels, peut-être même le premier, de l’explosion des inégalités de patrimoines entre les ménages modestes et les plus fortunés ». « Pour ceux qui n’ont pas eu la chance d’acquérir un patrimoine au bas du cycle immobilier, la sanction est double. Ils ne peuvent plus accéder à la propriété et ils ne bénéficient pas de la hausse des prix de l’immobilier », a souligné Mme Duflot.
Les conséquences sur le marché immobilier.
« La taxe supplémentaire est une calamité. Psychologiquement cela va avoir une répercussion sur l’état d’esprit des consommateurs », affirme Yves Boussard, ancien président de la Fnaim. La France compte un peu plus de 32 millions d’habitations, dont un peu plus de 3 millions de résidences secondaires, le plus fort taux au monde. Chaque année, 100.000 transactions concernent les résidences secondaires, dont la moitié enregistrent une plus-value supérieure à 50.000 euros, selon la Fnaim.
En 2012, la baisse d’activité sur les transactions immobilières a été, en raison de la crise économique, de 20% par rapport à 2011 et a entraîné la perte de 10.000 emplois sur un total de 80.000 dans ce secteur, a indiqué le président de la Fnaim. Le gouvernement met pour sa par en avant la mise en place différentes mesures, dont l’abattement de 20% en 2013, censées provoquer « un choc d’offre » en incitant des propriétaires à remettre sur le marché un nombre important de biens.Enfin, afin d’éviter les effets de seuil, un mécanisme de lissage de la surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € a été instauré.Un nouveau barème a en conséquence été adopté.
Barème de la taxe sur les plus-values immobilières
Montant de la plus-value imposable Montant de la taxe
De 50 001 € à 60 000 € 2 % PV – (60 000 – PV) x 1/20
De 60 001 € à 100 000 € 2 % PV
De 100 001 € à 110 000 € 3 % PV – (110 000 – PV) x 1/10
De 110 001 € à 150 000 € 3 % PV
De 150 001 € à 160 000 € 4 % PV – (160 000 – PV) x 15/100
De 160 001 € à 200 000 € 4 % PV
De 200 001 € à 210 000 € 5 % (PV – (210 000 – PV) x 20/100
De 210 001 € à 250 000 € 5 % PV
De 250 001 € à 260 000 € 6 % PV – (260 000 – PV) x 25/100
Supérieure à 260 000 € 6 % PV
PV : plus-value imposable
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 71, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2012
Source: L’Expansion.l’Express:
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