Surtaxer le commerce sur Internet est un contresens total écrit Anne-Laure Constanza dans Economiematin** ce mardi 10 juillet 2012 au sujet du rapport de Philippe Marini sur la fiscalité du numérique en France. La présentation de son rapport fait déjà beaucoup de vagues depuis le 27 juin, date de publication. Sénateur UMP, Philippe Marini veut notamment revoir le code général des impôts pour introduire une partie sur le numérique. Ecoutons le sur cette vidéo avant de lire l’argumentation contraire d’une chef d’entreprise, Anne Laure Constanza, qui connaît son sujet. Si seulement M Marini distinguait , dans son rapport, une entreprise du e-commerce née en France d’une filiale étrangère implantée en France ?
Quelle fiscalité pour le numérique ? par Senat
Selon le sénateur, « les phénomènes de distorsion de concurrence et les stratégies d’optimisation fiscale employées par les grands groupes de l’Internet, dans les secteurs notamment de la publicité en ligne et du commerce électronique, sont de plus en plus largement dénoncés parmi les acteurs et professionnels de l’économie numérique ».
Face à ce phénomène, le sénateur propose une feuille de route opérationnelle tant au plan national qu’européen et international.
Au niveau de la France, il suggère une proposition de loi prévoyant un dispositif de déclaration fiscale applicable aux acteurs étrangers pour une série de taxations destinées à rétablir la neutralité et l’équité fiscale. Il compte déposer ce texte début juillet. Il doit prévoir notamment l’insertion d’un nouveau chapitre dans le code général des impôts intitulé Fiscalité numérique. Il comprendra deux volets : l’un sur la procédure mettant en place une obligation de déclaration d’activité par les acteurs de services en ligne basés à l’étranger à partir de certains seuils d’activités et selon deux variantes ; et l’autre fiscal, portant sur la neutralité fiscale en matière de taxation de la publicité en ligne et sur l’équité fiscale.
TVA ou pas au plan Européen ?
Sur le plan européen, il envisage un raccourcissement du délai de basculement de la TVA sur les services électroniques vers le pays de consommation. A l’international, il appelle à la redéfinition des règles d’imposition des bénéfices, en prenant en compte la spécificité de l’économie numérique et de la dématérialisation des flux de richesses. Sur ces initiatives, le sénateur aura besoin d’un soutien et de synergies avec les gouvernements de Grande-Bretagne, d’Allemagne ou encore d’Italie.Dans ces arguments le sénateur assure tenir compte notamment des enjeux actuels du secteur, dont la compétitivité, la croissance des marchés ou encore l’équilibre des finances publiques.
L’avis de Anne-Laure Constanza, fondatrice et présidente d’Envie de Fraises, et membre du conseil d’administration de la FEVAD (fédération du e-commerce de la vente à distance)
Anne-Laure Constanza est fondatrice et présidente d’Envie de Fraises, qui fabrique, et vend sur Internet, des vêtements pour les femmes enceintes, et membre du conseil d’administration de la FEVAD (fédération du e-commerce de la vente à distance)
« Lorsque le projet de loi « Marini », qui prévoit de surtaxer le commerce électronique, a été annoncé, j’étais avec des entrepreneurs étrangers. Après un moment d’incrédulité, l’un d’eux a émis un jugement peut-être excessif, mais bien ciblé : « La France finira par être un parc de loisirs». Hier, j’ai essayé de montrer pourquoi le projet « Marini », de sur-taxer les commerçants sur internet, était un contresens économique (Lire « Surtaxer le commerce sur internet 1/2*). C’est aussi un contresens politique.
De nombreux rapports et analyses se demandent: « Comment construire une Valley à la française ? » ou « Pourquoi n’y a-t-il pas de Google français ? ». Un tel projet de loi donne une réponse claire : c’est parce que nous ne le voulons pas. De l’avis de tous les professionnels, ici et à l’étranger, le principal ingrédient qui manque à la France, c’est un état d’esprit général favorable à l’entreprise, à l’investissement, à l’innovation.
Au contraire des industries traditionnelles, les entreprises du numérique ne demandent ni subventions, ni aides. En revanche, elles ont un besoin urgent que les politiques, dont la parole est forte, évangélisent cet état d’esprit. Nous sommes encore assourdis par le silence de la campagne électorale sur les technologies de l’information, qui sont pourtant au cœur de la création d’emploi durable en France. Nos politiques ont le devoir d’engendrer une France d’entrepreneurs innovants. Ils peuvent le faire, simplement, en valorisant, dans leur discours et leur action, la richesse que créent, pour le pays, les nouvelles entreprises. Si, au passage, la puissance publique travaillait à combler l’écart vertigineux qui nous sépare des meilleurs pays, dans la formation d’ingénieurs et de spécialistes des nouveaux secteurs… nous les embaucherons !
La croissance durable des emplois et des richesses est maintenant une question de survie. Mais la croissance ne se nourrit pas d’incantations. Elle ne récompense que les pays qui encouragent leurs industries de croissance. Elle tourne le dos à ceux qui les découragent, par exemple en les surtaxant à contretemps, alors qu’elles paient déjà TVA, impôts et charges sociales.
Un exemple parmi cent : chez Envie de Fraises, nous préparons une nouvelle activité, qui répondra à un besoin nouveau, avec des vêtements fabriqués à 100% en France. Comment dire à mes salariés et à mes investisseurs qu’une part notable de leur travail et de leur investissement sera brûlée pour ne pas créer des emplois et de la richesse ? Comment expliquer à nos clients pourquoi ils paieront plus cher pour leurs vêtements ?
Nous avons maintenant un ministère du Redressement Productif – une excellente idée. Je suis convaincue qu’après quelques semaines occupées à gérer l’urgence des entreprises qui ferment, notre ministre se penchera sur celles qui ouvrent !
Par Anne-Laure Constanza pour ECONOMIEMATIN**
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Site: http://www.enviedefraises.fr/
* Lire la première partie : Surtaxer le commerce sur internet : un contresens total ! (1/2):
http://www.economiematin.fr/les-experts/item/857-internet-commerce-electronique-entrepreneurs-france-industrie-emplois-investissement
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