La campagne de pub bat son plein sur la rénovation des logements à l’initiative de l’Ademe et des artisans qualifiés RGE, Reconnu Garant de Environnement. Le « dispositif  » d’aides publiques s’est harmonisé et bonifié avec cette reconnaissance de qualification qui va grandement donner une meilleure visibilité à la qualité de mise en oeuvre des travaux. Depuis la semaine dernière, le 28 janvier, la direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) a publié le mode d’emploi pour bénéficier du taux de TVA de 10 % sur des travaux (taux intermédiaire) ou du taux de 5,5 % sur des travaux d’amélioration énergétique (taux réduit) dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Voici les deux modèles d’attestation obligatoires que vous devez utiliser.

(Crédit photo:  Getty)
(Crédit photo: Getty)
Le client doit attester de l’application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant ou lors de la facturation.

L’attestation normale est utilisée notamment pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles, façades…). L’attestation simplifiée est réservée aux travaux de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage…). Vous devez compléter l’attestation ad hoc, la dater, la signer et remettre un exemplaire original à chaque prestataire avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation).

À noter : les attestations, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprise prestataires, doivent être conservées jusqu’à la fin de la 5e année suivant les travaux (pour les travaux achevés en 2014, les attestations sont à conserver jusqu’au 31 décembre 2019).

Comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d’un logement ?

DESCRIPTION DES 2 FORMULAIRES :

1/ Taux de TVA pour les travaux dans les logements – Attestation normale
Cerfa n°13947*03
Autre numéro : 1300-SD

-La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

-Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit ou intermédiaire.

-Avant la facturation, chaque prestataire effectuant les travaux doit faire signer au client une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit ou intermédiaire.

FORMULAIRE A TELECHARGER :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4176&typePage=ifi01

2/ Taux de TVA pour les travaux dans les logements – Attestation simplifiée

Cerfa n°13948*03
Autre numéro : 1301-SD

-La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

-Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit ouintermédiaire.

-Avant la facturation, chaque prestataire effectuant les travaux doit faire signer au client une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit ouintermédiaire.

L’attestation simplifiée peut être utilisée pour les travaux qui n’affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre.

TVA-Attestation simplifiée-Taux réduit pour travaux-Logements de plus de 2 ans
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4177&typePage=ifi01

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Jérome Robert
Ex concepteur-redacteur multimedia, Jerome ROBERT est co-fondateur du site Domoclick.com créé en 2000 à Albi (81000 FRANCE) sur l'innovation et la communication dans l'habitat. Il a co-écrit avec Laurent FABAS (ingénieur thermicien) le "Guide de la maison économe, la solution écologique" (Eyrolles pratique 2008) !