Les conditions pour bénéficier du PTZ+ ont changé depuis le 1er janvier 2013. Un arrêté a récemment précisé les conditions d’obtention du PTZ+ à compter de cette date. L’objectif de ce prêt aidé depuis 1995 est de favoriser les ménages les plus modestes à acquérir leur première résidence principale en immobilier neuf. Modification majeure de cette dernière version : le taux applicable du prêt sera désormais conditionné à la performance énergétique de l’habitation. Le PTZ+ est un prêt immobilier (Prêt à taux zéro (PTZ+) qui s’adresse, sous conditions de ressources et, désormais, en fonction de la région géographique. Présentation des conditions officielles , carte à l’appui !
Tout ce qui a changé en 2013: Les conditions de ressources, la zone géographique et la performance énergétique du bâti.
Parmi les nouveautés de ce PTZ+ version 2013, les plafonds de ressources que les bénéficiaires ne doivent pas dépasser ont été revus aux bénéfices des revenus plus bas. Ainsi, par exemple, les ressources d’un couple avec 2 enfants ne doivent pas dépasser :
◊ 72 000 euros si cette résidence se situe à Paris (87 000 euros dans la version précédente du PTZ+),
◊ 37 000 euros si cette résidence se situe en zone rurale (53 000 euros dans la version précédente du PTZ+).
Le PTZ+ ne peut être attribué qu’à la condition qu’il serve à l’acquisition d’un logement neuf et que celui-ci respecte des critères de performance sur le plan énergétique. Une exception est cependant faite à ce principe : en effet, ce prêt peut parfois être accordé au locataire d’un logement social qui en fait l’acquisition auprès de son bailleur social.
Le PTZ+ peut-il financer l’acquisition d’un logement social ancien ?
Oui, le PTZ+ peut financer une partie de l’achat d’un logement social ancien s’il est vendu par un bailleur social à ses occupants,ou aux gardiens d’immeuble qu’il emploie. L’emprunteur doit respecter les conditions de ressources prévues pour bénéficier du PTZ+.
-La durée de remboursement du PTZ+ varie de 12 à 25 ans.
-À la différence des règles générales du PTZ+, aucune condition de performance énergétique n’est exigée dans ce cas.En revanche, le prix de vente du logement doit être inférieur de 35 % à l’évaluation faite par le service des domaines.Le PTZ+ ne peut pas dépasser 10 % du coût total de l’opération, quelque soit la zone. Le bénéficiaire devra compléter son financement avec d’autres prêts immobiliers ou des apports personnels.
Le plafond dépend de la zone géographique, de 18 % en zone rurale à 33 % à Paris
Enfin le PTZ+ ne peut pas financer la totalité d’une opération financière. Le montant de l’opération est plafonné, ce plafond dépendant de la zone dans laquelle elle doit être réalisée et du nombre d’occupants du logement. Dernière condition, le PTZ+ ne peut financer qu’un pourcentage de ce coût plafonné, qui varie, selon la zone, de 18 % en zone rurale à 33 % à Paris. Le PTZ+ peut donc être notamment complété par :
◊ un prêt immobilier classique, (Prêt immobilier classique),
◊ un prêt conventionné, (Prêt conventionné),
◊ un prêt d’accession sociale, (Prêt d’accession sociale (PAS)),
◊ un prêt complémentaire, (Financement du logement : prêts complémentaires).
Pour en savoir plus
Arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Légifrance, le service public de la diffusion du droit.
Nouvelle condition qui détermine le taux du PTZ+ et la performance énergétique des logements, certifiés basse consommation BBC ou HPE.
Sont concernées : les constructions HPE, Haute performance énergétique ou THPE, Très haute performance énergétique ( deux nouveaux labels d’État) . À l’inverse, pour tout logement neuf ne respectant pas les performances énergétiques requises (y compris les bâtiments de basse consommation BBC), « cette quotité (somme fixe à laquelle monte chaque quote-part) est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % ou inférieur à 5 % ».
Dans cette version 2013 du PTZ+, les logements dits BBC (Bâtiment de basse consommation énergétique) sont considérés comme des constructions ne disposant pas de performance énergétique particulière. Ce qui semble incohérent puisque la RT2012, la nouvelle Réglementation Thermique, applicable depuis le 1er janvier détermine une performance minimale de 50 kWh/m2/an, mais cela s’explique par . Le PTZ+ ne pourra donc proposer qu’un prêt de 5 % à 30 % de la valeur d’un logement BBC. Pour espérer un prêt du PTZ+ à hauteur de 40 %, il faudra donc attendre au moins fin 2013. Le temps que les constructeurs adoptent définitivement ces nouveaux labels et les mettent en œuvre.
Niveau de performance énergétique globale exigé (logements situés en métropole)
Le décret détermine le niveau de performance énergétique globale exigé pour les différentes opérations. Construction d’un logement, acquisition d’un logement en vue de sa première occupation (hors travaux de grosse envergure) ou dans le cadre d’un contrat de location-accession (décret : art 1er / CCH : R.31-10-3-2)
Ces logements devront respecter la RT2012, niveau BBC :
-soit respecter la réglementation thermique RT 2012.
-soit bénéficier du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 ». Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2013, les labels correspondant à l’ancienne réglementation thermique disparaissent (cf. Analyse juridique de l’ANIL n° 2012-18). Aménagement de locaux non destinés à l’habitation et logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens fiscal
Ces opérations doivent bénéficier des niveaux de performances HPE ou BBC:
-soit bénéficier d’un label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » ;
-soit respecter les exigences de performance énergétique globale pour au moins deux des quatre catégories suivantes : Niveau de performance énergétique globale exigé (logements situés en métropole)
Le décret détermine le niveau de performance énergétique globale exigé pour les différentes opérations.Construction d’un logement, acquisition d’un logement en vue de sa première occupation (hors travaux de grosse envergure) ou dans le cadre d’un contrat de location-accession (décret : art 1er / CCH : R.31-10-3-2)
Ces logements devront respecter:
-soit respecter la réglementation thermique RT 2012.
-soit bénéficier du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 ». Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2013, les labels correspondant à l’ancienne réglementation thermique disparaissent (cf. Analyse juridique de l’ANIL n° 2012-18). Aménagement de locaux non destinés à l’habitation et logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens fiscal
Ces opérations doivent bénéficier :
-soit bénéficier d’un label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » ;
-soit respecter les exigences de performance énergétique globale pour au moins deux des quatre catégories suivantes :
◊ isolation de la toiture et des murs donnant sur l‘extérieur ;
fenêtres ;
◊ système de chauffage ;
◊ système de production d’eau chaude sanitaire.
Pour mémoire ces exigences sont les mêmes que celles admises dans le cadre du dispositif fiscal Scellier.
◊ isolation de la toiture et des murs donnant sur l‘extérieur ;
◊ fenêtres ;
◊ système de chauffage ;
◊ système de production d’eau chaude sanitaire.
Pour mémoire ces exigences sont les mêmes que celles admises dans le cadre du dispositif fiscal Scellier.
Domoclick.com avec Service-Public, source publiée le 24.01.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et l’ADIL:
ADIL, Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)/
http://www.anil.org/profil/vous-achetez-vous-construisez/
