Chic, tout devient plus simple: A compter du 1er janvier 2012, les extensions de moins de 40 m2 SHOB (Surface Hors Oeuvre Brut) de constructions existantes ne nécessitent plus de permis de construire. Jusqu’ici, la surface était fixée à 20 m2. Le Code de l’urbanisme sera donc changé afin de simplifier les formalités pour réaliser des travaux d’agrandissements. Présentations avec le texte de réglementaire, décret parue le 7 décembre* et la définition du CU, le code de l’urbanisme**.
_Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales.
Objet : simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l’urbanisme.
-Notice : le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.
Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
-Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.
-Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. Références : le code de l’urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification,
Permis de construire ou déclaration de travaux
Principe:Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme :
aux règles d’urbanisme local (plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé, etc),
aux règles d’urbanisme nationales,
aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels…
Cas où le permis de construire est obligatoire
Le permis de construire est exigé, sur l’ensemble du territoire :
pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Exceptions
Ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment :
les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d’une hauteur inférieure à 1,5 m,
les murs d’une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
les terrasses de moins de 0,60 m de haut,
les installations temporaires de chantier,
les statues, monuments et oeuvres d’art de moins de 12 m de haut et 40 m3.
Déclaration préalable
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et ne créent pas de surface nouvelle,
les piscines non couvertes,
les châssis et serres jusqu’à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,
les travaux concernant les bâtiments inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Recours à un architecte
Des architectes conseillers ou consultants peuvent aider le propriétaire dans son projet et son implantation sur le terrain.
Ils dépendent:
soit des services de la commune ou de l’Etat,
soit du CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement).
Recours non obligatoire à un architecte
Le propriétaire n’est pas tenu de recourir à un architecte :
s’il est une personne physique souhaitant édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2, ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m2,
pour des aménagements intérieurs : vitrine commerciale ou travaux n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur,
s’il fait des travaux soumis à déclaration préalable.
Début des travaux
Si le propriétaire n’est pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de son permis, il peut en demander la prorogation.
3 – Formalités du permis de construire
Pour demander le permis de construire
Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant:
le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l’équipement (DDE),
le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
Le dossier doit comprendre en outre :
le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l’échelle de 1/50 ou de 1/100,
selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l’imprimé de demande de permis de construire.
Où déposer le dossier ?
Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l’adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le permis de construire est gratuit.
Enregistrement du dossier
Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d’enregistrement de la demande et son délai d’instruction.
Absence d’avis de réception
Si vous n’avez pas reçu sous quinze jours l’avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l’autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l’instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.
Instruction du dossier
Le délai d’instruction est normalement de deux mois.
Si, à l’issue du délai notifié d’instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.
Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l’autorité compétente, certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue.
Qui prend la décision ?
Dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols approuvé, la décision est généralement prise par le maire, au nom de la commune.
Dans tous les cas, la décision, prise sous forme d’arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.
Dérogations possibles en cas de catastrophe naturelle
L’autorité délivrant le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés suite à une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
Demande de prorogation
Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l’expiration de son délai de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d’un an à compter de la décision.
Pour toute information, adressez-vous :
à la mairie du lieu où vous souhaitez faire construire,
à la subdivision locale de l’équipement, à la direction départementale de l’équipement (DDE)
** Qu’est ce que le CU, le certificat d’urbanisme ?
C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
1/ le certificat de simple information demandé en l’absence de projet précis pour connaître les règles d’urbanisme applicables. Celui-ci n’indique plus si le terrain est constructible ou non,
2/ le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.
Attention ! le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.
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Texte réglementaire, décret parue le 7 décembre 2011:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024927673&dateTexte=&categorieLien=id
