Malgré les engagements du Grenelle, les crédits d’impôts développement durable (CIDD) ont été régulièrement rabotés au fil des ans, subissant encore une réduction moyenne de 10 % en 2011. Certains équipements, notamment le solaire thermique (eau chaude sanitaire) , s’en sortent mieux, les aides restant de 45 %. Jusqu’au 31 décembre 2012, ces crédits d’impôt permettent une déduction fiscale sur une partie des dépenses réalisées en faveur de l’amélioration énergétique de l’habitation principale.
Conditions d’application
- Le calcul du crédit d’impôt se fait sur le coût des matériaux et équipements, hors main d’œuvre (sauf pour l’isolation des parois opaques pour laquelle la main d’oeuvre est éligible au crédit d’impôt développement durable).
- Attention, il faut déduire du coût pris en compte les autres aides perçues(conseils général et régional, Association nationale d’amélioration de l’habitat).
- Chaque ménage, imposable ou non, peut bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent lui est remboursé.
- Jusqu’au 31 décembre 2012, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune), majoré de 400 € par personnes à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.
- Le taux du crédit diffère selon les équipements (voir tableau). Ce équipement doit être fourni et installé par un professionnel. Une facture ou une attestation doit être établie par l’entreprise pour servir de justificatif.
Equipements concernés
| Equipement | Habitation principale | Taux du crédit d’impôt | Remarques |
|---|---|---|---|
| Chaudières à condensation (individuelles ou collectives) | A | 13 % | |
| Installation de parois vitrées | A | 13 % | |
| Matériaux d’isolation thermique des parois opaques | A | 22 % | |
| Appareils de régulation du chauffage (individuels ou collectifs) | A | 22 % | |
| Equipement de raccordement à un réseau de chaleur | A | 22 % | |
| Equipement de récupération et de traitement des eaux pluviales installés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 | A – N | 22 % | |
| Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable | A – N | 45 % | Concerne: chauffe-eau ou chauffage solaire, éolienne, micro-centrale hydraulique |
| Pompes à chaleur géothermiques* pour le chauffage (sauf pompes air/air, qui ne sont plus éligibles) | A – N | 36 % | |
| Pompes à chaleur thermodynamique pour le chauffage (sauf pompes air/air) | A – N | 36 % | |
| Pompes à chaleur pour l’eau chaude sanitaire | A – N | 36 % | |
| Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par énergies renouvelables ou cogénération | A – N | 22 % | |
| Remplacement d’un équipement de chauffage au bois par un appareil plus performant | A | 36 % | |
| Diagnostic de Performance Energétique réalisé hors obligations réglementaires | A – N | 45 % | |
| Installation de panneaux photovoltaïques | A – N | 22 % |
A = habitation achevée depuis plus de 2 ans – N = logement neuf
* Le crédit d’impôt concerne également les coûts d’installation (travaux de forage uniquement) à hauteur de 36%.
Qui en bénéficie ?
Depuis le 1er janvier 2009, un propriétaire bailleur qui réalise des travaux d’amélioration énergétique dans un logement achevé depuis plus de deux ans peut aussi prétendre au crédit d’impôt, à condition qu’il le loue non meublé pendant 5 ans. Il bénéficie alors du crédit d’impôt dans la limite de 8 000 € par logement rénové entre 2009 et 2012 (maximum 3 logements rénovés par année).
De manière générale, pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut être fiscalement domicilié en France et être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit du logement, ce dernier étant le domicile principal.
Conditions et normes à respecter
| Travaux | Caractéristiques et performances | |
|---|---|---|
| Parois opaques* | Combles et toitures | R ≥ 5 m² °K/W |
| Toitures terrasses | R ≥ 3 m² °K/W | |
| Plancher bas et murs extérieurs | R ≥ 2,8 m² °K/W | |
| Porte d’entrée extérieure | Ud ≤ 1,8 W/m² | |
| Parois vitrées | Fenêtres ou portes-fenêtres | PVC : Uw ≤ 1,4 W/m²°K bois : Uw ≤ 1,6 W/m²°K métallique : Uw ≤ 1,8 W/m²°K |
| Vitrages faible émissivité à isolation renforcée | Ug ≤ 1,5 W/m²°K | |
| Doublage de fenêtres avec double vitrage renforcé | Ug ≤ 2 W/m²°K | |
| Volets isolants (+ lame d’air) | R ≥ 0,20 m² °K/W | |
| Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire | R ≥ 1 m² °K/W | |
| Equipement fonctionnant au bois ou autre biomasse | Concentration moyenne de monoxyde de carbone (CO) | ≤ 0,3 % |
| Rendement énergétique | ≥ 70% | |
| PAC thermodynamique pour eau chaude | PAC géothermique sur air extérieur ou ambiant | COP**> 2,5 |
| PAC sur air extrait | COP**> 2,9 | |
| PAC géothermique pour le chauffage | de type sol-sol ou sol-eau | COP**≥ 3,4 |
| de type eau glycolée/eau | COP**≥ 3,4 | |
| de type eau/eau | COP**≥ 3,4 | |
R = résistance thermique d’un produit isolant (son aptitude à ralentir la propagation de l’énergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important, plus le produit est isolant.
Uw, Ug = coefficient de transmission surfacique. La performance thermique d’une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en oeuvre de la fenêtre.
*Nouveauté: dépenses de 2011 plafonnées à 150 €/m² pour l’isolation par l’extérieur (ITE) et 100 €/m² pour l’isolation par l’intérieur (ITI).
**Consigne de température pour chaque type de PAC
Conditions et normes à respecter
| Equipements utilisant une source d’énergie renouvelable | Caractéristiques et performances |
|---|---|
| Chauffe-eau et chauffage solaire | Capteurs solaires : certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent |
| Chauffage ou production d’eau chaude sanitaire au bois ou autres biomasses | Rendement ≥ 70 %, taux de CO ≤ 0,3 % |
| Pompes à chaleur géothermiques, air/eau | Coefficient de performance ≥ 3,4 |
Source: Antoine Bosse-Platière, Marie Arnould et Marjorie Siegrist pour Terre Vivante
Ademe, tél. 08 10 06 00 50 ou www.ademe.fr
- L’éditeur Terre Vivante: http://www.terrevivante.org/Bulletin officiel 5 B-17-06, qui précise les conditions d’obtention et le mode de calcul du crédit d’impôt.www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5b2605/5b2605.pdf
- Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chapitre-II-Le-credit-d-impot,13830.html
